ACCORD D’AFFRETEMENT MYBA
Nom du navire Type :
Port d’attache Pavillon
Date et Lieu
Entre les Parties Soussignées, il a été convenu ce qui suit :
PROPRIETAIRE :
ADRESSE :
AFFRETEUR :
ADRESSE :
Courtier :
Partie Prenante :
RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L’AFFRETEMENT
PERIODE D’AFFRETEMENT : de heure(s), le
à heure(s), le
LIEU DE LIVRAISON : LIEU DE RESTITUTION :
Zone de navigation :
Nombre maximum d’Hôtes avec couchettes ( ) et en croisière ( ) à bord
Équipage constitué de :
DROITS D’AFFRETEMENT :
Plus : Avance sur Avitaillement (cf. Clause 8) :
Frais de Livraison/Restitution :
Dépôt de Garantie (cf. Clauses 16 & 17)
À verser comme suit :
PREMIER VERSEMENT :
DEUXIEME VERSEMENT :
Sur le Compte des Clients du Courtier et seront réputés payés uniquement après compensation :
__________CONDITIONS PARTICULIERES__________
__________SIGNATURES__________
Le PROPRIETAIRE et l’AFFRETEUR conviennent que les Clauses 1 à 24 comprise, font partie intégrante de l’Accord qui comprend six pages plus toutes les Conditions indiquées ci‐dessus ou les Annexes jointes. Les copies signées et lisibles du présent Contrat lieront les Parties.
PROPRIETAIRE DATE
AFFRETEUR DATE
Pour et au nom de Pour et au nom de
Nom complet du signataire Nom complet du signataire
Partie Prenante DATE
Courtier DATE
Pour et au nom de
Pour et au nom de
CLAUSE 1 CONTRAT DE LOCATION
Le PROPRIETAIRE accepte de louer le Navire à l’AFFRETEUR et de ne conclure aucun autre contrat pour l’Affrètement du Navire pour la même période.
L’AFFRETEUR accepte de louer le Navire et versera les Droits d’Affrètement, l’Avance sur Avitaillement (A.A.), les Droits de Livraison/Restitution, le Dépôt de Garantie et toutes autres charges, par des fonds compensés, au plus tard aux dates et sur le compte précisés dans le présent Contrat.
CLAUSE 2 LIVRAISON
Le PROPRIETAIRE livrera au début de la Période d’Affrètement le navire exempt de toute charge au Lieu de Livraison conformément aux contraintes de l’état de son pavillon, et l’AFFRETEUR en prendra livraison pleinement armé et en bon état de marche. Le Navire sera assuré, en état de naviguer, propre, en bon état dans son ensemble et prêt au service, doté de tous ces équipements, y compris les équipements de sécurité et de sauvetage actualisés (y compris les gilets de sauvetage pour les enfants qui appartiennent éventuellement à la Partie de l’AFFRETEUR), tel qu’exigé par l’autorité du port d’attache du Navire et équipé comme il convient pour un Navire de son tonnage et de son type, et permettant à l’AFFRETEUR d’utiliser le Navire comme il est précisé à la Clause 13. Le PROPRIETAIRE ne garantit pas son utilisation et son confort dans le mauvais temps pour toutes les croisières ou passages dans la Zone de Navigation.
CLAUSE 3 RESTITUTION
L’AFFRETEUR restituera le Navire à son PROPRIETAIRE au Lieu de Restitution et libre de toute dette encourue pour le compte de l’AFFRETEUR au cours de la Période d’Affrètement et dans un état aussi satisfaisant que celui dans lequel il a été livré, en tenant compte de l’usure normale résultant de son utilisation normale. L’AFFRETEUR pourra, s’il le souhaite, restituer le navire au Lieu de Restitution et débarquer avant la fin de la Période d’Affrètement, mais ladite restitution anticipée ne pourra donner lieu à aucun remboursement des Droits d’Affrètement.
CLAUSE 4 ZONE DE NAVIGATION
a) L’AFFRETEUR restreindra la navigation du Navire aux limites de la Zone de Navigation dans laquelle le navire est légalement autorisé à naviguer. L’AFFRETEUR restreindra également la durée de navigation à une moyenne de six (6) heures par jour, sauf si le Commandant du Navire, à sa seule discrétion, accepte de dépasser ce temps de navigation.
b) Le Commandant et/ou le Courtier feront tout leur possible pour satisfaire la demande de poste d’amarrage de l’AFFRETEUR ; il est entendu que le Commandant et/ou le Courtier et/ou la Partie Prenante (éventuelle) ne pourra être tenu responsable de la non-attribution du poste d’amarrage.
CLAUSE 5 NOMBRE MAXIMUM DE PERSONNES – RESPONSABILITE A L’EGARD DES ENFANTS – ETAT DE SANTE DE LA PARTIE DE L’AFFRETEUR
a) L’AFFRETEUR n’autorisera à aucun moment au cours de la Période de Navigation le dépassement du Nombre Maximum d’Hôtes dormant ou naviguant à bord auquel s’ajoute, à la seule discrétion du Commandant, un nombre raisonnable de visiteurs lorsque le Navire est amarré ou au mouillage en toute sécurité, ou selon autorisation de l’autorité compétente.
b) Si des enfants sont embarqués, l’AFFRETEUR sera pleinement responsable de leur conduite et de leur divertissement, et aucun membre d’équipage ne pourra être tenu responsable de leur conduite ou divertissement.
c) La nature d’un affrètement ne permet pas la présence d’une personne présentant un handicap physique ou suivant un traitement médical. En signant le présent Contrat, l’AFFRETEUR se porte garant du bon état de santé de tous les membres de la Partie de l’AFFRETEUR pour le voyage prévu par le présent Contrat. L’AFFRETEUR et sa Partie s’engagent à disposer de tous les visas et vaccinations nécessaires pour les pays à visiter.
CLAUSE 6 AUTORITE ET RESPONSABILITE DU COMMANDANT
a) Le PROPRIETAIRE fournira un Commandant qualifié conformément aux exigences de l’état du pavillon et acceptables pour les assureurs du Navire. Il fournira également un équipage pleinement qualifié et correctement formé. Aucun membre d’équipage ne portera ni n’utilisera de substances illicites à bord du Navire ni ne conservera d’armes à feu à bord (autres que celles mentionnées sur la déclaration) et le Commandant et son Equipage se conformeront aux lois et réglementations de tout pays dans les eaux duquel le Navire entrera pendant la durée du présent Contrat.
b) Il est entendu que l’équipage a droit à un nombre d’heures minimum de repos conformément au Code de Pratique du Navire.
c) Le Commandant et l’Equipage sont tenus à tout moment de respecter la confidentialité de toutes les informations relatives au présent Affrètement, au PROPRIETAIRE, à l’AFFRETEUR, et à tous les HOTEs, et aucune information ne sera divulguée à des tiers sans autorisation écrite préalable.
CLAUSE 7 AUTORITE ET RESPONSABILITE DU COMMANDANT
a) Le PROPRIETAIRE s’assurera que le Commandant accorde à l’AFFRETEUR la même attention qui serait accordée si l’AFFRETEUR était le PROPRIETAIRE. Le Commandant se conformera à tous les ordres raisonnables qui lui sont donnés par l’AFFRETEUR sur la gestion, l’exploitation et le mouvement du Navire, en fonction du vent, du temps et autres circonstances.
Le Commandant ne sera cependant pas tenu de se conformer à tout ordre pouvant conduire au transfert du Navire vers tout port ou en tout lieu non sûr ou non approprié, ou qui pourrait mettre l’AFFRETEUR dans l’incapacité de restituer le Navire à l’expiration de la Période d’Affrètement, ou qui provoquerait, selon l’opinion raisonnable du Commandant, le non‐respect de la Clause 13 et/ou de toute autre clause du présent Contrat. En outre, sans préjudice de tout autre recours du PROPRIETAIRE, si, selon l’opinion raisonnable du Commandant, l’AFFRETEUR ou l’un quelconque de ses Hôtes ne respectait pas une quelconque disposition de la Clause 13 et si ledit non‐respect perdure après que le Commandant eut donné un avertissement spécifique en bonne et due forme à l’AFFRETEUR par écrit eu égard audit non‐respect, le Commandant informera le PROPRIETAIRE, le Courtier et la Partie Prenante, et le PROPRIETAIRE pourra résilier l’Affrètement immédiatement ou donner instructions au Commandant de ramener le Navire à son Lieu de Restitution et, une fois le Navire restitué, la Période d’Affrètement sera échue.
L’AFFRETEUR et ses Hôtes débarqueront, l’AFFRETEUR ayant préalablement réglé auprès du Commandant tous les frais dus, et l’AFFRETEUR ne pourra prétendre à aucun remboursement des Frais d’Affrètement.
b) Concernant plus particulièrement les équipements de sports aquatiques, le Commandant aura toute autorité pour exclure l’AFFRETEUR ou tout ou partie de ses Hôtes de l’utilisation de tout équipement particulier de sports aquatiques s’ils ne sont pas en sécurité ou s’ils se comportent de manière irresponsable, ou sous l’emprise de l’alcool, ou ne font pas preuve d’égard envers les personnes ou les biens lorsqu’ils utilisent ces équipements.
NOTIFICATIONS DU COMMANDANT
Le Commandant notifiera immédiatement le Courtier et la Partie Prenante de toute panne, immobilisation, changement d’équipage, accident ou autre incident significatif survenant au cours de la Période d’Affrètement.
CLAUSE 8 FRAIS D’EXPLOITATION
Les Droits d’affrètement incluent l’affrètement du Navire avec tous ses équipements en état de marche ; outils ; réserves ; matériels de nettoyage et les consommables de la salle des machines, pont, cuisine et cabine ; blanchisserie du linge du navire, les salaires de l’équipage, uniformes et nourriture ; l’assurance du Navire et de l’équipage conformément à la Clause 16.
L’AFFRETEUR règlera, au coût réel, toutes les autres dépenses. Ces dernières incluent, entre autres, le transport à terre ; le carburant pour les moteurs et générateurs principaux ; le carburant pour les annexes et les équipements de sports aquatiques ; la nourriture et toutes les boissons pour la Charte‐Partie , droits de mouillage et autres frais portuaires y compris les honoraires du pilote, les taxes locales, les honoraires des plongeurs, les facilités douanières et frais d’élimination des déchets, charges pour l’eau et l’électricité à quai, les honoraires des agents du navire selon le cas, la blanchisserie personnelle ; les communications de la Charte‐Partie et l’utilisation d’Internet, et les frais de location ou d’achat et tout équipement spécial placé à bord à la demande de l’AFFRETEUR.
Le paiement des dépenses exceptionnelles pour les demandes ou équipements particuliers, le transport à terre ou les excursions ou toutes autres dépenses qui ne sont pas habituellement considérées comme faisant partie des frais d’exploitation du Navire, pourra être exigé, par l’intermédiaire du compte du Courtier, sous forme d’acompte ou effectué auprès du Commandant à l’embarquement, en sus de l’A.A.
Après avoir réglé l’Avance sur Avitaillement par l’intermédiaire du compte du Courtier, l’AFFRETEUR sera avisé par le Commandant, de temps à autre, du décaissement de l’Avance sur Avitaillement et, si le solde restant devient insuffisant au vu des dépenses courantes, il règlera au Commandant une somme suffisante pour maintenir un solde créditeur convenable.
Le PROPRIETAIRE s’assurera que le Commandant fera diligence dans la dépense de l’A.A. Tous les droits ou charges liés au virement de l’APA au Navire sont imputés sur le compte de l’AFFRETEUR. Les frais de change, éventuels, ne peuvent être garantis. Avant le débarquement à la fin de la Période d’Affrètement, le Commandant présentera à l’AFFRETEUR un compte détaillé des dépenses, avec autant de justificatifs que possible, et L’AFFRETEUR versera au Commandant le solde des dépenses, ou le Commandant remboursera à l’Affréteur tout solde trop perçu, selon le cas.
Le règlement par chèque, carte de crédit ou autres instruments négociables n’est normalement pas accepté en raison de la nature itinérante du calendrier saisonnier du Navire, et l’AFFRETEUR devra donc s’assurer qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir toutes les dépenses prévisibles, ou il prendra des dispositions pour déposer des fonds supplémentaires auprès du Courtier.
CLAUSE 9 RETARD DE LIVRAISON
a) si, en cas de force majeure (tel que définie à la Clause 18 (a)), le PROPRIETAIRE ne livre pas le Navire à l’AFFRETEUR au Lieu de Livraison prévu à la date d’effet de la Période d’Affrètement et que la livraison est effectuée dans les quarante‐huit (48 heures suivant la date d’effet prévue ou une période équivalente d’un dixième (1/10 me) de la Période d’Affrètement, au lieu de Livraison, à la plus courte des deux périodes, le PROPRIETAIRE versera à l’AFFRETEUR un remboursement des Droits d’Affrètement au prorata ou, en cas d’accord mutuel, le PROPRIETAIRE autorisera une extension proportionnelle de la Période d’Affrètement.
NON‐LIVRAISON
b) Si, en cas de force majeure, le PROPRIETAIRE ne livre pas le Navire dans les quarante‐huit (48) heures ou pendant une période équivalente d’un dixième (1/10 me) de la Période d’affrètement, à la plus courte des deux périodes courant à partir de la date de livraison, l’AFFRETEUR sera fondé à considérer le présent Contrat comme résilié. Le recours exclusif de l’AFFRETEUR sera de recevoir un remboursement immédiat sans intérêts de la somme totale des versements qu’il a effectués en vertu des termes du présent Contrat. Par ailleurs, si les parties en conviennent mutuellement, la Période d’Affrètement sera prorogée d’une durée équivalente au délai ou repoussé d’une durée mutuellement convenue.
c) Si le PROPRIETAIRE ne livre pas le Navire au Lieu de Livraison au début de la Période d’Affrètement pour une raison autre que la force majeure, l’AFFRETEUR sera fondé à considérer le présent Contrat comme non respecté par le PROPRIETAIRE.
L’AFFRETEUR pourra prétendre au remboursement immédiat sans intérêts de l’intégralité du montant de tous les paiements effectués par lui en vertu des termes du présent Contrat et il recevra du PROPRIETAIRE les dommages‐intérêts conventionnels d’un montant équivalent à cinquante pour cent (50%) des Droits d’Affrètement.
ANNULATION PAR LE PROPRIETAIRE
d) Si, avant la date d’effet de la Période d’Affrètement telle que stipulée à la Page Un du présent Contrat, le PROPRIETAIRE signifiera une notification d’annulation par l’intermédiaire du Courtier, et si la raison de l’annulation est la force majeure, le recours indiqué au (b) ci‐dessus s’appliquera.
e) En cas d’annulation pour toute raison autre que la force majeure, l’AFFRETEUR pourra prétendre à un remboursement immédiat sans intérêts de l’intégralité du montant de tous les paiements effectués par lui en vertu des termes du présent Contrat, et pourra en outre prétendre à des dommages‐intérêts conventionnels par le PROPRIETAIRE calculés et versés immédiatement selon le barème suivant :
(I) Trente (30) jours ou plus avant le début de la Période d’Affrètement, un montant équivalent à vingt‐cinq pour cent (25%) des Droits d’Affrètement
(II) Plus de quatorze (14) jours mais moins de trente (30) jours avant le début de la Période d’Affrètement, un montant équivalent à trente‐cinq pour cent (35%) des Droits d’Affrètement.
(III) Quatorze (14) jours ou moins avant le début de la Période d’Affrètement, un montant équivalent à cinquante pour cent (50%) des Droits d’Affrètement.
CLAUSE 10 RETARD DE RESTITUTION
a) Si la restitution du Navire est retardée pour cause de force majeure, la restitution sera effectuée ultérieurement dès que possible et, entretemps, les conditions du présent Contrat resteront en vigueur mais sans pénalité ni charge supplémentaire contre l’AFFRETEUR.
b) Si l’AFFRETEUR ne restitue par le Navire au PROPRIETAIRE au Lieu de Restitution en raison d’un retard intentionnel ou modification d’itinéraire contre l’avis du Commandant, alors l’AFFRETEUR versera immédiatement au PROPRIETAIRE par l’intermédiaire du compte du Courtier/Partie Prenante des indemnités de surestarie au taux journalier majoré de cinquante pour cent (50%) dudit taux journalier. L’AFFRETEUR sera redevable de tous les frais d’exploitation conformément à la Clause 8 et indemnisera le PROPRIETAIRE pour toute perte ou tout préjudice que le PROPRIETAIRE pourra subir en raison de la perte de jouissance du Navire ou l’annulation, ou le retard de livraison en vertu de tout Affrètement consécutif du Navire.
CLAUSE 11 ANNULATION PAR L’AFFRETEUR & CONSEQUENCES DU NON‐PAIEMENT
a) I) Dans le cas où l’AFFRETEUR signifierait l’annulation du présent Contrat à la date ou à tout moment avant la date d’effet de la Période d’Affrètement, tout ou partie des Droits d’Affrètement pourra être retenu par le PROPRIETAIRE selon les modalités ci‐dessous :
‐ Après signature du présent Contrat mais avant que le dernier versement ne soit exigible, le PROPRIETAIRE sera fondé à conserver le premier versement.
‐ Après que les versements ultérieurs deviennent exigibles, le PROPRIETAIRE aura une créance contre l’AFFRETEUR pour le montant ainsi dû. Dans le cas où le versement devenu exigible ne serait pas effectué, alors le PROPRIETAIRE aura une créance contre l’AFFRETEUR pour le montant ainsi exigible.II) DEFAUT DE PAIEMENT OU NON‐PAIEMENT
En cas de non‐paiement de l’AFFRETEUR , après avoir reçu notification écrite par le PROPRIETAIRE, tout montant dû en vertu du présent Contrat, le PROPRIETAIRE se réserve le droit de traiter le présent Contrat comme ayant été rejeté par l’AFFRETEUR et de conserver l’intégralité du montant de tous les versements et de recouvrir toutes sommes non versées et exigibles jusqu’à la date de rejet.
III) Nonobstant le droit du PROPRIETAIRE de recevoir ou de conserver tous les paiements dont il est fait référence ci‐dessus, le PROPRIETAIRE sera dans l’obligation d’atténuer la perte de l’AFFRETEUR et, dans le cas où le PROPRIETAIRE a la possibilité de relouer le Navire pendant tout ou partie de la Période d’Affrètement en vertu du présent Accord, le PROPRIETAIRE donnera crédit pour le montant net de la durée d’affrètement résultant de ladite relocation après déduction de toutes les commissions et autres dépenses consécutives résultant de ladite relocation. Il est ainsi prévu que l’AFFRETEUR reçoive ce qui précède en produits nets résultant de toute relocation de la même manière qu’ils auraient été reçus en vertu du présent Contrat s’il n’avait pas été annulé ou rejeté, de telle sorte que le PROPRIETAIRE rembourse ou renonce aux règlements reçus ou dus par l’AFFRETEUR uniquement dans la mesure où les produits nets de toute relocation qui correspondent à tout ou partie de la Période d’Affrètement dépassent les montants qui auraient été reçu en vertu du présent Contrat. Le PROPRIETAIRE fera tout son possible pour relouer le Navire et ne suspendra pas son accord de relocation de manière déraisonnable, bien que les affrètements qui peuvent être raisonnablement considérés comme préjudiciables au Navire, à sa réputation, à son équipage ou à son calendrier pourront être refusés.
IV) Si, avant la date d’annulation, le Navire s’est avitaillé pour l’Affrètement, ou a utilisé les Frais de Livraison/Restitution comme stipulé à la Page Un du présent Contrat, alors l’AFFRETEUR paiera ces dépenses sauf si tout ou partie d’entre elles peut être soit remboursé par le fournisseur ou transféré à l’Affrètement suivant, auquel cas elles seront ajustées en conséquence. Le Commandant et le PROPRIETAIRE seront dans l’obligation d’atténuer ces dépenses lorsque cela est possible.
b) Si, après signature du présent Contrat, le PROPRIETAIRE est déclaré en faillite ou, dans le cas d’une société, un liquidateur, syndic de faillite ou administrateur provisoire est nommé relativement à tout ou partie des actifs du PROPRIETAIRE, l’AFFRETEUR sera fondé à annuler l’Affrètement, et toutes les sommes versées au PROPRIETAIRE, son agent ou la Partie Prenante en application du présent Accord seront remboursées sans autre déduction.
CLAUSE 12 PANNE OU IMMOBILISATION
Si, après livraison, le Navire à tout moment est immobilisé par une panne des machines, échouement, collision ou autre cause empêchant une utilisation raisonnable du Navire par l’AFFRETEUR pendant une période comprise entre douze (12) et quarante‐huit (48) heures consécutives où un dixième (1/10 me) de la Période d’Affrètement, à la plus courte des deux, (et que l’immobilisation n’a pas été provoqué par tout acte ou défaillance de l’AFFRETEUR), le PROPRIETAIRE pourra effectuer un remboursement au prorata temporisé pour la période d’immobilisation ou, s’ils en conviennent mutuellement, permettra une prorogation proportionnelle correspondant à la période d’immobilisation. Si l’AFFRETEUR souhaite invoquer cette clause, il le signifiera immédiatement au Commandant directement (ou par l’intermédiaire du courtier). L’AFFRETEUR ne sera pas redevable des frais supplémentaires afférents à l’immobilisation du Navire mais il restera redevable des dépenses normales au cours de la période d’immobilisation. En cas de perte totale absolue ou réputée totale du Navire, ou si le Navire est immobilisé comme il est dit précédemment pendant une période consécutive de plus de quarante‐huit (48) heures ou d’un dixième (1/10 me) de la Période d’Affrètement, à la plus courte des deux périodes, l’AFFRETEUR pourra résilier le présent Contrat par notification écrite adressée au PROPRIETAIRE par l’intermédiaire des Courtiers ou du Commandant si aucun moyen de communication n’est disponible. Dans les deux (2) jours ouvrés, après ladite résiliation, les Droits d’Affrètement seront remboursés au prorata sans intérêts pour la partie de la Période d’Affrètement restante après la date et l’heure auxquelles la perte ou l’immobilisation est intervenue. Dans le cas de ladite résiliation, l’AFFRETEUR pourra effectuer une nouvelle livraison en abandonnant la possession du Navire là où il se trouve.
L’AFFRETEUR pourra prétendre recouvrer auprès du PROPRIETAIRE les frais raisonnables de retour de l’AFFRETEUR et de ses Hôtes au Lieu de Restitution ainsi qu’aux dépenses d’hébergement encourues. Par ailleurs, après une période consécutive d’immobilisation de plus de quarante‐huit (48) heures ou d’un dixième (1/10 me) de la Période d’Affrètement, à la plus courte des deux périodes, et selon la nature et gravité de l’immobilisation, par accord mutuel, l’AFFRETEUR pourra choisir de rester à bord pendant toute la durée de la Période d’Affrètement, et l’AFFRETEUR ne pourra faire aucune réclamation autre ou supplémentaire à l’encontre du PROPRIETAIRE.
CLAUSE 13 UTILISATION DU NAVIRE
L’AFFRETEUR se conformera, et s’assurera que les Hôtes se conforment aux lois et règlementations de tout pays dans les eaux duquel le navire pénétrera pendant la durée du présent Contrat. L’AFFRETEUR s’assurera qu’aucun animal domestique ou autre ne monte à bord du Navire sans l’autorisation écrite préalable du PROPRIETAIRE. L’AFFRETEUR s’assurera que le comportement de l’AFFRETEUR et de ses Hôtes ne causent des nuisances autrui ni ne nuisent à la réputation du Navire. Le Navire ne pourra être utilisé pour aucun tournage de quelque nature que ce soit, sauf autorisation écrite du PROPRIETAIRE.
L’AFFRETEUR et les Hôtes feront preuve à l’égard de l’équipage du respect qui convient à tout moment. Aucun membre d’équipage ne pourra être l’objet d’un quelconque harcèlement, sexuel ou autre, par l’AFFRETEUR ou les Hôtes à tout moment pendant la Période d’Affrètement. Sauf convention contraire, il sera possible de fumer uniquement dans les parties extérieures du Navires indiquées par le Commandant.
Le Commandant attirera promptement l’attention de l’AFFRETEUR sur le non‐respect de ses conditions par ce dernier ou ses Hôtes, et si ce comportement devait se poursuivre après cet avertissement, le Commandant en informera le PROPRIETAIRE ou la Partie Prenante, et le PROPRIETAIRE pourra, par notification écrite transmise à l’AFFRETEUR, résilier le présent Contrat conformément à la Clause 7.
Si l’AFFRETEUR ou un Hôte commet un délit contraire aux lois et règlementation de tout pays qui conduirait à la détention, verbalisation ou emprisonnement de tout membre d’équipage du Navire ou la détention, arraisonnement, saisie ou verbalisation, l’AFFRETEUR indemnisera le PROPRIETAIRE contre toute perte, dommage et dépense ainsi encourue par le PROPRIETAIRE, et le PROPRIETAIRE pourra, par notification adressée à l’AFFRETEUR, résilier immédiatement le présent Contrat. Le Navire applique une politique de tolérance zéro, et la possession ou utilisation de toute drogue ou arme illégale (y compris les armes à feu) est strictement interdite à bord du Navire. Le non‐respect de cette politique constituera une raison suffisante pour que le PROPRIETAIRE résilie immédiatement le présent Affrètement sans remboursement ni recours contre le PROPRIETAIRE, la Partie Prenante ou le Courtier.
CLAUSE 14 NON‐CESSION
L’AFFRETEUR ne pourra céder le présent Contrat, ni sous‐louer le Navire ou abandonner le contrôle du Navire sans l’autorisation écrite du PROPRIETAIRE, laquelle autorisation pourra être soumise aux conditions que le PROPRIETAIRE estimera appropriées.
CLAUSE 15 VENTE DU NAVIRE
a) Le PROPRIETAIRE convient de ne pas vendre le Navire au cours de la Période d’Affrètement telle que stipulée à la Page Un du présent Accord.
b) Dans le cas où le PROPRIETAIRE accepterait de vendre le Navire après la signature du présent Contrat mais avant sa livraison à l’AFFRETEUR, le PROPRIETAIRE informera immédiatement l’AFFRETEUR, à la conclusion d’un accord de vente du Navire, de ladite vente par écrit par l’intermédiaire du Courtier. Ces informations feront l’objet de la plus grande confidentialité par toutes les parties au présent Contrat.
c) En cas de vente du Navire, l’une des dispositions suivantes s’appliquera:
(I) Le PROPRIETAIRE prendra toute disposition pour que l’Acquéreur exécute l’Affrètement selon les mêmes termes et conditions par la signature d’un accord de novation tripartite. Lorsque l’Affrètement est repris par l’Acquéreur selon les mêmes termes et conditions, il n’y aura aucune pénalité contre le PROPRIETAIRE et aucune commission supplémentaire pour le Courtier.
(II) Si l’Acquéreur ne souhaite pas ou est dans l’incapacité d’honorer le Contrat d’Affrètement, alors le présent Contrat d’Affrètement sera réputé avoir été annulé par le PROPRIETAIRE conformément à la Clause 19. Tous les paiements effectués par l’AFFRETEUR lui seront promptement remboursés dans leur intégralité sans déduction et, en outre, des dommages-intérêts conventionnels conformément à la Clause 9(e), I, II ou III, comme il convient, seront versés. Le Courtier et la Partie Prenante se verront verser par le PROPRIETAIRE la commission intégrale due en vertu du présent Contrat au plus tard soixante‐douze (72) jours après annulation formelle.
CLAUSE 16 ASSURANCE
a) Pendant toute la durée du présent Contrat, le PROPRIETAIRE assurera le Navire auprès d’assureurs de premier ordre contre tous les risques habituels pour un navire de son tonnage et de son type, par une couverture non inférieure à celle prévue en vertu des Clauses Institue Yacht 1.11.85 ou autres conditions reconnues étendues pour inclure la Permission d’Affréter et couvrir la Responsabilité Civile, la responsabilité des Skieurs Nautiques ainsi que les responsabilités résultant de l’utilisation par l’AFFRETEUR et de toute(s) personne(s) compétente(s) autorisée(s) par lui d’engins aquatiques personnels, y compris les jet skis, les scooters des mers et autres engins motorisés similaires, ainsi que les planches à voile, canots pneumatiques, catamarans ou autres équipements de sports nautiques transportés par le Navire. L’assurance couvrira également la Guerre, les Grèves, la Pollution et inclura l’assurance de l’Equipage contre les dommages corporels et/ou la responsabilité civile encourue au cours de leur emploi. L’AFFRETEUR restera responsable de toute perte, dommage ou passif résultant de tout acte ou négligence de l’AFFRETEUR ou de ses Hôtes et non recouvrable par le PROPRIETAIRE en vertu de son assurance.
b) L’ensemble desdites assurances auront les mêmes conditions et seront soumises aux franchises (déductibles) habituelles pour un navire de ce tonnage, valeur, et type. Copies de tous les documents d’assurance seront disponibles sur demande en vue de leur inspection par l’AFFRETEUR avant l’Affrètement sur préavis raisonnable adressé au PROPRIETAIRE, et seront transportés à bord du Navire. c) L’AFFRETEUR devra avoir une assurance indépendante pour les Effets Personnels à bord du navire ou à terre et pour toute dépense médicale ou liée à un Accident (y compris l’évacuation sanitaire d’urgence) encourue.
d) L’AFFRETEUR devra être conscient que ni l’Assurance Responsabilité Civile ni l’Assurance pour Annulation ou Réduction de l’AFFRETEUR n’est incluse dans le présent Contrat.
CLAUSE 17 DEPOT DE GARANTIE
Sauf disposition contraire à la Page Un du présent Contrat, le dépôt de garantie sera conservé par la Partie Prenante au nom du PROPRIETAIRE et pourra être utilisé pour, ou aux fins de couvrir tout dommage ou passif que l’AFFRETEUR pourra encourir en vertu de toute disposition du présent Contrat. S’il n’est pas nécessaire, comme confirmé par le Commandant par écrit à la Partie Prenante, le Dépôt de Garantie sera remboursé sans intérêts à l’AFFRETEUR le premier jour ouvré suivant la fin de la Période d’Affrètement, ou après règlement de toutes les questions en cours, à la dernière des occurrences.
CLAUSE 18 DEFINITIONS
a) FORCE MAJEURE
Dans le présent Contrat, « force majeure » désigne toute cause directement imputable à des actes, événements, non-occurrences, omissions, accidents ou catastrophes naturelles indépendants de la volonté du PROPRIETAIRE, de l’Equipage, ou de l’AFFRETEUR (y compris, entre autres, les grèves, lock‐outs et autres conflits sociaux, agitation sociale, émeutes, actes de terrorisme, blocus, invasion, guerre, incendie, explosion, sabotage, tempête, collision, échouage, brouillard, acte gouvernemental ou règlementation, carburant contaminé, panne mécanique ou électrique majeure indépendante de la volonté de l’Equipage et non provoquée par le manque d’entretien et/ou la négligence du PROPRIETAIRE ou de l’Equipage.
Lorsque la force majeure est invoquée en raison de la panne susmentionnée, le PROPRIETAIRE convient d’accorder à un expert nommé par l’AFFRETEUR un accès libre et immédiat au Navire et aux journaux d’entretien du Navire. Les modifications apportées à l’Equipage et les retards des chantiers navals non imputables aux conditions indiquées ci‐dessus, ne constituent pas une force majeure.
b) PROPRIETAIRE, AFFRETEUR, COURTIER ET PARTIE PRENANTE
Pendant toute la durée du Contrat, les termes PROPRIETAIRE, AFFRETEUR, Courtier et Partie Prenante et les pronoms correspondants seront interprétés comme s’appliquant au PROPRIETAIRE, AFFRETEUR, Courtier ou Partie Prenante indépendamment du sexe (masculin ou féminin), du statut juridique (société), du nombre (singulier ou pluriel), selon le cas.
CLAUSE 19 RENFLOUAGE
Pendant toute la durée de l’Affrètement, les bénéfices, éventuels, issus des navires abandonnés, renflouages et remorquages, après avoir payé la partie revenant à l’Equipage et toute location pour la période concernée et les dépenses, seront partagés en parts égales entre le PROPRIETAIRE et l’AFFRETEUR.
CLAUSE 20 PAIEMENT DES DROITS D’AFFRETEMENT ET AUTRES SOMMES DUES AUX PROPRIETAIRES
Tous les fonds reçus par le Courtier en contrepartie de cet accord seront transférés immédiatement dès leur réception à la Partie Prenante (si le Courtier n’est pas la Partie Prenante) et ensuite conservés par la Partie Prenante sur un compte spécifique dans la devise du présent Contrat. Cinquante pour cent (50%) des Droits d’Affrètement seront versés au PROPRIETAIRE par la Partie Prenante après déduction de l’intégralité de la Commission par Virement Bancaire à la date d’effet de l’affrètement ou le premier jour ouvré suivant. L’Avance pour Avitaillement (A.A.) sera versée par la Partie Prenante au Commandant ou au PROPRIETAIRE pour sa transmission au Commandant avant embarquement, par Virement Bancaire. Les droits de Livraison et/ou Restitution (s’ils sont applicables) et toute dépense exceptionnelle seront soit payés avec le premier versement au PROPRIETAIRE, soit directement au Commandant. Le solde des Droits d’Affrètement sera versé au PROPRIETAIRE le premier jour ouvré suivant la fin de la Période d’Affrètement.
CLAUSE 21 PLAINTES
L’AFFRETEUR notifiera toute plainte à sa première occurrence au Commandant à bord et l’heure, la date et la nature de la plainte seront consignées. Le Commandant informera le Courtier et la Partie Prenante dès que possible.
Si, cependant, ladite plainte ne peut être résolue à bord du Navire, alors l’AFFRETEUR informera le PROPRIETAIRE ou le Courtier dans les vingt-quatre (24) heures suivant l’événement ou occurrence sauf en cas d’impossibilité en raison de la défaillance ou la non‐disponibilité des équipements de communication. La plainte pourra être déposée verbalement en premier lieu, mais elle devra être confirmée dès que possible par écrit en précisant la nature précise de la plainte.
CLAUSE 22 ARBITRAGE & LOI
Sauf mention contraire dans l’espace concerné de la Page Un du présent Contrat, tout litige lié à l’interprétation et exécution du présent Contrat fera l’objet d’un arbitrage à Londres et conformément aux lois anglaises. Le litige sera soumis à un Juge‐Arbitre unique devant être nommé par les parties aux présentes.
Si les parties ne peuvent s’accorder sur la nomination d’un Juge‐Arbitre unique, le litige sera résolu par trois Juges‐Arbitres, chaque partie nommant un Juge‐Arbitre, le troisième étant nommé par le président en exercice de MYBA – The Worldwide Yacht Brokers Association ou l’American Yacht Charter Association. La nomination des Juges‐Arbitres, ou le remplacement de Juges‐Arbitres qui ne sont pas disponibles, sera effectué dans les deux (2) semaines suivant notification par l’autre partie ; faute de quoi, le Président de l’Association nommant le troisième Juge‐Arbitre désignera également un Juge‐Arbitre au nom de la partie qui ne parvient pas à en nommer un.
La sentence arbitrale rendue sera définitive et s’appliquera aux deux parties et pourra être si nécessaire appliquée par la Cour ou toute autre autorité compétente de la même manière qu’un jugement en Haute Cour.
Si la notification de procédure d’arbitrage est signifiée par l’une des parties, la Partie Prenante, après réception de la notification de ladite procédure, ne traitera pas les sommes détenues par elles sans l’accord des deux parties ou conformément à l’ordre des Juges‐Arbitres ou à leur décision finale. Les sommes devront être détenues sur un compte client désigné. Ce compte devra produire des intérêts lorsque les règles bancaires nationales le permettent. La Partie Prenante pourra, avec l’accord des deux Parties, verser les sommes sur un Compte Bloqué contrôlé conjointement par les représentants légaux accrédités des deux parties en attendant le résultat de l’arbitrage.
CLAUSE 23 COURTIERS
a) La commission sera réputée être acquise par le Courtier et la Partie Prenante à la signature du présent Accord par le PROPRIETAIRE et l’AFFRETEUR et le versement des fonds de réserve par l’AFFRETEUR et sera due par le PROPRIETAIRE sur l’intégralité des Droits d’Affrètement majorés des Droits de Livraison/Restitution, selon le cas, mais excluant les dépenses de fonctionnement, conformément à la Clause 20 de la page précédente, qu’il soit ou non défaillant pour quelque raison que ce soit, y compris la force majeure. En cas d’annulation par l’AFFRETEUR, la commission sera déduite du dépôt sous forme de dépense.
b) Si l’AFFRETEUR doit prolonger le présent Affrètement, le PROPRIETAIRE versera les commissions sur les Droits d’Affrètement bruts pour la prolongation, aux mêmes conditions que celles précisées au point 23a.
c) Si l’AFFRETEUR doit ré‐affréter le Navire auprès du PROPRIETAIRE, son Agent ou la Partie Prenante, dans les deux (2) années suivant la date d’achèvement du présent Affrètement, aux mêmes conditions ou non, alors le Courtier pourra prétendre à, et recevra du PROPRIETAIRE, une commission sur les Droits d’Affrètement bruts versés pour cet Affrètement complémentaire aux mêmes conditions que celles stipulées dans les présentes. Cependant, si l’AFFRETEUR devait choisir de ré‐affréter le Navire dans cette période de deux années par l’intermédiaire d’un autre Courtier auquel la commission est payée, le PROPRIETAIRE versera une commission uniquement sur le premier Affrètement pour cette période d’un tiers (1/3) du taux plein au Courtier initial et de deux tiers (2/3) au nouveau Courtier.
d) Si un accord devra être conclu directement entre l’AFFRETEUR et le PROPRIETAIRE pour l’achat du Navire dans les deux (2) ans suivant la date d’effet du présent Affrètement, alors le Courtier pourra prétendre à, et recevra du PROPRIETAIRE, une commission sur vente. Cependant, si l’AFFRETEUR achète le Navire au PROPRIETAIRE par l’intermédiaire d’un Courtier d’affaires auquel une commission est payée, alors le PROPRIETAIRE versera, et s’assurera que le Courtier d’Affaires verse, une somme équivalente à au moins quinze pour cent (15%) de la commission d’affaires brute. Il est de la responsabilité du PROPRIETAIRE d’informer tout futur Courtier d’Affaires de cet engagement. Ceci s’applique uniquement en fonction du libre choix de l’AFFRETEUR et n’est pas pertinent si le changement de Courtier est suggéré ou sollicité par le PROPRIETAIRE, son agent, Commandant ou représentant. Tout litige en vertu de cette Clause pourra être arbitré de manière distincte.
e) Le Courtier et la Partie Prenante au présent Contrat n’encourront aucune responsabilité eu égard à la perte, dommage ou blessure subi(e) par la personne ou le bien du PROPRIETAIRE ou de l’AFFRETEUR ou à ses Hôtes, employés ou agents et, en outre, le Courtier et la Partie Prenante n’aura aucune responsabilité eu égard à toute erreur de jugement ou description ou autre, de quelque nature que ce soit et de quelque manière que soit, et n’auront aucune autre obligation, devoir ou responsabilité envers le PROPRIETAIRE ou l’AFFRETEUR, sauf dispositions des présentes. Le PROPRIETAIRE et l’AFFRETEUR indemniseront et protégeront conjointement et individuellement le Courtier et la Partie Prenante pour toute perte ou dommage subi par eux du fait de la responsabilité par le Courtier et la Partie Prenante envers tout tiers (personne, entreprise, société ou autorité) résultant de la promotion ou de la présentation du présent Affrètement, de leur concours à l’exécution du présent Contrat ou à l’exercice des obligations de la Partie Prenante.
f) Aux fins de la présente Clause, les termes PROPRIETAIRE et AFFRETEUR seront compris comme d signant la société ou la personne nommée, ou toute société détenue ou contrôlée par eux, y compris les sociétés détenues indirectement ou par l’intermédiaires de Trustees, par tout Administrateur d’une desdites sociétés, Propriétaire Réel, Prête-noms, Agent ou Hôte de l’Affréteur.
CLAUSE 24 NOTIFICATIONS
Toute notification signifiée ou devant être signifiée par l’une des Parties au présent Contrat sera transmise sous toute forme écrite et sera réputée avoir été dément délivrée s’il est avéré qu’elle a été expédiée préaffranchie et correctement adressée par courrier électronique ou service de coursiers ou par télécopie dans le cas du PROPRIETAIRE, à lui ou au Courtier à leur adresse selon le présent Contrat ou, dans le cas de l’AFFRETEUR, à son adresse selon le présent Contrat ou, si cela est approprié, à lui à bord du Navire.
M.Y.B.A. CHARTER AGREEMENT
NAME OF VESSEL: Type:
Port of Registry: Flag: Length:
___________________________________________________________________
This Date and Placе
Between the Undersigned Parties it has been Agreed as Follows:
OWNER:
ADDRESS:
CHARTERER:
ADDRESS:
Broker:
MYBA ID:
__________CHARTER PARTICULARS__________
CHARTER PERIOD: From ___:___, ___/___/202__. To ___:___, ___/___/202__.
PORT OF DELIVERY: PORT OF RE-DELIVERY:
Cruising Area:
Maximum Number of Guests Sleeping ( ) and Cruising ( ) on Board
Crew Consisting of:
______________________________________________________________
CHARTER FEE:
Plus:
Advance Provisioning Allowance (A.P.A.) (see Clause 8): Delivery/Redelivery Fees:
Security Deposit (see Clauses 16 & 17):
To be paid as follows:
FIRST INSTALMENT:
SECOND INSTALMENT:
To the following Broker's Clients’ Account and it shall be deemed paid only when cleared:
__________CONDITIONS__________
The CHARTERER shall pay in addition to the Charter Fee and at cost: all fuel costs for the Vessel, its tenders and all watersports equipment; all harbour, pilot and divers' fees, customs formalities, water, electricity and national and/or local taxes as applicable; food and beverages for the CHARTERER's party, personal laundry and all communications costs for the CHARTERER’s party.
__________SIGNATURES__________
The OWNER and CHARTERER accept that Clauses 1-24, inclusive, form part of this Agreement which consists of five pages plus any Conditions shown above or Addenda attached. Signed facsimile copies of this Agreement shall be binding.
OWNER................................................... DATE.......................
CHARTERER...........................................DATE.......................
....................................................................................................
.....................................................................................................
WITNESS.........................................PRINT NAME & ADDRESS
WITNESS.........................................PRINT NAME & ADDRESS
BROKER.....................................................................................
CLAUSE 1 AGREEMENT TO LET AND HIRE
The OWNER agrees to let the Vessel to the CHARTERER and not to enter into any other Agreement for the Charter of the Vessel for the same period.
The CHARTERER agrees to hire the Vessel and shall pay the Charter Fee, the Advance Provisioning Allowance, the Delivery/Redelivery Fee, the Security Deposit and any other agreed charges, in cleared funds, on or before the dates and to the Account specified in this Agreement.
CLAUSE 2 DELIVERY
The OWNER shall at the beginning of the Charter Period deliver the Vessel to the Port of Delivery and the CHARTERER shall take delivery in full commission and working order, seaworthy, clean, in good condition throughout and ready for service, with full equipment, including up-to-date safety and life-saving equipment (including life-jackets for children if any are carried in the CHARTERER’s Party), as required by the Vessel’s registration authority and fitted out as appropriate for a Vessel of her size and type and enabling the CHARTERER to use the Vessel as set out in Clause 13. The OWNER does not warrant her use and comfort in bad weather conditions for all cruises or passages within the Cruising Area.
CLAUSE 3 RE-DELIVERY
The CHARTERER shall re-deliver the Vessel to the OWNER at the Port of Re-Delivery free of any debts incurred for the CHARTERER’s account during the Charter Period and in as good a condition as when delivery was taken, except for fair wear and tear arising from ordinary use. The CHARTERER may, if he wishes, re-deliver the Vessel to the Port of Re-Delivery and disembark prior to the end of the Charter Period but such early re-delivery shall not entitle the CHARTERER to any refund of the Charter Fee.
CLAUSE 4 CRUISING AREA
The CHARTERER shall restrict the cruising of the Vessel to within the Cruising Area and to within regions in the Cruising Area in which the Vessel is legally permitted to cruise. The CHARTERER shall also restrict time under way to an average of six (6) hours per day, unless the Captain, at his sole discretion, agrees to exceed this time.
CLAUSE 5 MAXIMUM NUMBER OF PERSONS - RESPONSIBILITY FOR CHILDREN - HEALTH OF THE CHARTERER’S PARTY
a) The CHARTERER shall not at any time during the Charter Period permit more than the Maximum Number of Guests Sleeping or Cruising on Board plus, at the sole discretion of the Captain, a reasonable number of visitors whilst the Vessel is securely moored in port.
b) If children are taken on board, the CHARTERER shall be fully responsible for their conduct and entertainment and no member of the crew shall be held responsible for their conduct or entertainment.
c) The nature of a charter may render it unsuitable for anybody with physical disability or undergoing medical treatment. By signature of this Agreement the CHARTERER warrants the medical fitness of all members of the CHARTERER’s party for the voyage contemplated by this Agreement. The CHARTERER and his party undertake to have all necessary visas and vaccinations for the countries to be visited.
CLAUSE 6 CREW
The OWNER shall provide a suitably qualified Captain acceptable to the insurers of the Vessel and a suitably experienced Crew, properly uniformed, fed and insured. The OWNER shall ensure that no member of the Crew shall carry or use any illegal drugs on board the Vessel or keep any firearms on board (other than those declared on the manifest) and shall ensure that the Captain and Crew comply with the laws and regulations of any country into whose waters the Vessel shall enter during the course of this Agreement.
CLAUSE 7 CAPTAIN’S AUTHORITY
The OWNER shall ensure that the Captain shows the CHARTERER the same attention as if the CHARTERER were the OWNER. The Captain shall comply with all reasonable orders given to him by the CHARTERER regarding the management, operation and movement of the Vessel, wind, weather and other circumstances permitting. The Captain shall not, however, be bound to comply with any order which, in the reasonable opinion of the Captain, might result in the Vessel moving to any port or place that is not safe and proper for her to be in, or might result in the CHARTERER failing to re-deliver the Vessel upon the expiration of the Charter Period, or would, in the reasonable opinion of the Captain, cause a breach of Clause 13 and/or any other clause of this Agreement. Further, without prejudice to any other remedy of the OWNER, if, in the reasonable opinion of the Captain, the CHARTERER or any of his Guests fail to observe any of the provisions in Clause 13 and if such failure continues after the Captain has given due and specific warning to the CHARTERER in writing in respect of the same, the Captain shall inform the OWNER and the Broker(s) and the OWNER may terminate the Charter forthwith or instruct the Captain to return the Vessel to the Port of Re-Delivery and upon such return the Charter Period shall be terminated. The CHARTERER and his guests shall disembark, the CHARTERER having settled all outstanding expenses with the Captain beforehand and the CHARTERER shall not be entitled to be refunded any of the Charter Fee.
With particular regard to the use of watersports equipment, as defined in Clause 16, the Captain shall have the authority to exclude the CHARTERER or any or all of his Guests from use of any particular watersports equipment if, in his reasonable opinion, they are not competent, are unsafe, are behaving in an irresponsible manner, or are failing to show due concern for other persons when operating this equipment.
CLAUSE 8 OPERATING COSTS
The CHARTERER shall be responsible for the operating costs, as specifically defined under “CONDITIONS” on Page One of this Agreement, for the entire Charter Period for himself and his Guests. Having paid the Advance Provisioning Allowance (A.P.A.) via the Broker’s Account, as required by this Agreement, the CHARTERER shall be advised by the Captain, at intervals, as to the disbursement of the A.P.A. and shall, if the balance remaining becomes insufficient, in the light of current expenditure, pay to the Captain, a sufficient sum to maintain an adequate credit balance. The OWNER shall ensure the Captain will exercise due diligence in the expenditure of the A.P.A.
Prior to disembarkation at the end of the Charter Period, the Captain shall present to the CHARTERER a detailed account of expenditure with as many supporting receipts as possible, and the CHARTERER shall pay to the Captain the balance of the expenses, or the Captain shall repay to the CHARTERER any balance overpaid, as the case may be.
Payment for special requirements or equipment, shore transport or excursions or any other expenses not customarily considered part of the Vessel’s operating costs may be required to be paid via the Broker’s account in advance or to the Captain on boarding in addition to the A.P.A.
Unless specific alternative arrangements have been made in writing, in advance, all payments for operating costs etc. shall be payable in the same currency as the Charter Fee. Payment by cheque, credit card or other negotiable instrument is not normally acceptable due to the itinerant nature of the Vessel’s seasonal schedule and the CHARTERER should therefore ensure that he has sufficient funds available to cover all reasonably foreseeable expenses or arrange to deposit additional funds with the Broker.
CLAUSE 9 DELAY IN DELIVERY
a) If, by reason of force majeure (as defined in Clause 18 (a)), the OWNER fails to deliver the Vessel to the CHARTERER at the Port of Delivery at the commencement of the Charter Period and delivery is made within forty-eight (48) hours of the scheduled commencement date, or within one tenth (1/10th) of the Charter period, whichever period is the shorter, the OWNER shall pay to the CHARTERER a refund of the Charter Fee at a pro rata daily rate or if it be mutually agreed the OWNER shall allow a pro rata extension of the Charter period.
FAILURE TO DELIVER
b) If by reason of force majeure the OWNER fails to deliver the Vessel within forty-eight (48) hours or a period
equivalent to one-tenth (1/10th) of the Charter Period, whichever period is the shorter, from the due time of
delivery, the CHARTERER shall be entitled to treat this Agreement as terminated. The CHARTERER’s exclusive
remedy will be to receive repayment without interest of the full amount of payments made by him to the OWNER
or Stakeholder. Alternatively, if the parties mutually agree, the Charter Period shall be extended by a time equivalent to the delay.
c) If the OWNER fails to deliver the Vessel at the Port of Delivery at the commencement of the Charter Period other than by reason of force majeure; the CHARTERER shall be entitled to treat this Agreement as repudiated by the OWNER. The CHARTERER will be entitled to repayment without interest of the full amount of all payments made by him to the OWNER or Stakeholder, and shall in addition be paid by the OWNER liquidated damages of an amount equivalent to fifty percent (50%) of the Charter Fee.
CANCELLATION BY OWNER
d) If prior to the commencement of the Charter Period as set out in Page One of this Agreement, the OWNER tenders notice of cancellation via the Broker and if the cancellation is by reason of force majeure, the remedy in (b) above shall apply.
e) If the cancellation is for any reason, other than force majeure, the CHARTERER shall be entitled to repayment without interest of the full amount of all payments made by him to the OWNER or Stakeholder, and shall in addition be entitled to liquidated damages to be calculated and paid forthwith on the following scale:
I) thirty (30) days or more before commencement of the Charter Period, an amount equivalent to twenty five percent (25%) of the Charter Fee.
II) more than fourteen (14) days but less than thirty (30) days before commencement of the Charter Period, an amount equivalent to thirty five percent (35%) of the Charter Fee.
III) fourteen (14) days or less before commencement of the Charter Period, an amount equivalent to fifty percent (50%) of the Charter Fee.
CLAUSE 10 DELAY IN RE-DELIVERY
a) If re-delivery of the Vessel is delayed by reason of force majeure, re-delivery shall be effected as soon as possible thereafter and in the meantime the conditions of this Agreement shall remain in force but without penalty or additional charge against the CHARTERER.
b) If the CHARTERER fails to re-deliver the Vessel to the OWNER at the Port of Re-Delivery due to intentional delay or change of itinerary against the Captain’s advice, then the CHARTERER shall pay forthwith to the OWNER by direct telegraphic transfer via the Broker/Stakeholder’s Account demurrage at the daily rate plus forty percent (40%) of the daily rate, and if delay in re-delivery exceeds twenty-four (24) hours, the CHARTERER shall be liable to indemnify the OWNER for any loss or damage which the OWNER shall suffer by reason of deprivation of use of the Vessel or cancellation of, or delay in delivery under any subsequent charter of the Vessel.
CLAUSE 11 CANCELLATION BY CHARTERER
a) (I) Should the CHARTERER give notice of cancellation of this Agreement on or at any time before the commencement of the Charter Period the CHARTERER shall remain liable for all payments due to the OWNER prior to and unpaid at the date of cancellation. Should notice of cancellation be given by the CHARTERER or should the CHARTERER fail after having been given notice to pay any amount due under this Agreement, the OWNER shall be entitled to treat this Agreement as having been repudiated by the CHARTERER and to retain the full amount of all payments.
Notwithstanding the OWNER’s right to receive or retain all payments referred to above, the OWNER shall be under a duty to mitigate his loss and in the event that the OWNER is able to re-let the Vessel for all or part of the Charter Period under this Agreement, the OWNER will give credit for the net amount of charter hire arising from the re-letting after deduction of all commissions and other consequential expenses arising from such re-letting. The intention is that the OWNER shall receive the same in net proceeds from any re-letting as would have been received under this Agreement. The OWNER shall use his best endeavours to re-let the Vessel and shall not unreasonably withhold his agreement to re-let, although charters which may reasonably be considered detrimental to the Vessel, its reputation, its crew or its schedule may be refused.
(II) If prior to the date of cancellation the Vessel has taken on provisions for the Charter, or has utilised the Delivery/Redelivery Fee as set out on Page One of this Agreement, then the CHARTERER shall pay for these expenses unless all or part can either be refunded by the supplier or transferred to the next charter, in which case they shall be adjusted accordingly. The Captain and OWNER shall be under a duty to mitigate these expenses where possible.
b) If, after signature of this Agreement, the OWNER is adjudged bankrupt or, in the case of a company, a liquidator, receiver or administrator is appointed over all or part of the OWNER’s assets, the CHARTERER shall be entitled to cancel the Charter and all monies paid to the OWNER, his agent, or the Stakeholder pursuant to this Agreement shall be refunded without deduction.
CLAUSE 12 BREAKDOWN OR DISABLEMENT
If after delivery the Vessel shall at any time be disabled by breakdown of machinery, grounding, collision or other cause so as to prevent reasonable use of the Vessel by the CHARTERER for a period between twelve (12) and forty-eight (48) consecutive hours or one tenth of the Charter Period, whichever is the shorter (and the disablement has not been brought about by any act or default of the CHARTERER) the OWNER shall make a pro rata refund of the Charter Fee for the period of the disablement or, if mutually agreed, allow a pro rata extension of the Charter Period corresponding with the period of disablement. If the CHARTERER wishes to invoke this clause he shall give immediate notice in writing to the Captain. The CHARTERER shall remain liable for normal expenses during the period of disablement.
In the event of the actual or constructive total loss of the Vessel or if the Vessel is disabled as aforesaid for a consecutive period of more than forty-eight (48) hours or one tenth of the Charter Period, whichever is shorter, the CHARTERER may terminate this Agreement by notice in writing to the OWNER or the Broker(s) or to the Captain if no means of communication is available. As soon as practicable after such termination the Charter Fee shall be repaid by the OWNER pro rata without interest for that proportion of the Charter Period outstanding after the date and time on which the loss or disablement occurred. In the event of such termination the CHARTERER may effect redelivery by giving up possession of the Vessel where she lies. The CHARTERER shall be entitled to recover from the OWNER the reasonable cost of returning the charter party to the port of re-delivery by scheduled services together with reasonable accommodation expenses incurred.
Alternatively, after a consecutive period of disablement of more than forty-eight (48) hours or one tenth of the Charter Period, whichever the shorter, and dependent on the nature and seriousness of the disablement, by mutual agreement the Charterer may elect to remain on board for the duration of the Charter Period and the CHARTERER will then have no further or additional claim against the OWNER.
CLAUSE 13 USE OF THE VESSEL
The CHARTERER shall comply, and shall ensure that the Guests comply, with the laws and regulations of any country into whose waters the Vessel shall enter during the course of this Agreement.
The CHARTERER shall ensure that no pets or other animals are brought on board the Vessel without the consent in writing of the OWNER. The CHARTERER shall ensure that the behaviour of the charter party shall not cause a nuisance to any person or bring the Vessel into disrepute. The CHARTERER and guests shall afford the crew due respect at all times.
The Captain shall promptly draw the CHARTERER’s attention to any infringement of these terms by himself or his Guests, and if such behaviour continues after this warning, the Captain shall inform the OWNER or his Broker, and the OWNER may, by notice in writing given to the CHARTERER, terminate this Agreement in accordance with Clause 7 of this Agreement.
If the CHARTERER or any of the Guests shall commit any offence contrary to the laws and regulations of any country
which results in any member of the crew of the Vessel being detained, fined or imprisoned, or the Vessel being detained, arrested, seized or fined, the CHARTERER shall indemnify the OWNER against all loss, damage and expense incurred by the OWNER as a result, and the OWNER may, by notice to the CHARTERER, terminate this Agreement forthwith.
It is also specifically understood that the possession or use of any illegal drugs or any weapons (including particularly firearms) is strictly prohibited on board the Vessel and failure to comply shall be sufficient reason for the OWNER to terminate the Charter forthwith without refund or recourse against the OWNER.
CLAUSE 14 NON-ASSIGNMENT
The CHARTERER shall not assign this Agreement, sub-let the Vessel or part with control of the Vessel without the consent in writing of the OWNER, which consent may be on such terms as the OWNER thinks fit.
CLAUSE 15 SALE OF THE VESSEL
a) The OWNER agrees not to sell the Vessel during the Charter Period as set out on Page One of this Agreement.
b) Should the OWNER agree to sell the Vessel after the signing of this Charter Agreement, but before delivery to the CHARTERER, the OWNER shall immediately give notice of such sale in writing to the CHARTERER via the Broker. This information shall be kept in strict confidence by all parties to the Agreement.
Should the Vessel be sold one of the following provisions will apply:
I) The OWNER shall arrange for the Buyer to perform the Charter on the same terms and conditions by assignment of this Charter Agreement.
Where the Charter is taken over by the Buyer on the same terms and conditions there shall be no penalty against the OWNER and no additional commission due to the Broker.
II) If the Buyer is unwilling or unable to fullfil the Charter Agreement, the OWNER hereby appoints the Broker to procure the Charter of a replacement Vessel of similar or superior standard and condition for the Charter Period. If a suitable replacement Vessel is found a new Charter Agreement shall be prepared and this original Agreement cancelled. The OWNER shall pay the Broker’s commission on the original Charter and the Broker may retain any commission due on the replacement Vessel.
III) Should the OWNER be unable to obtain a similar or superior Vessel for the use of the CHARTERER on the same terms as this original Agreement or should the CHARTERER reject the proposed replacement (the CHARTERER shall not unreasonably reject a substitute Vessel of same or superior standard) then this Charter Agreement shall be considered as having been cancelled by the OWNER in accordance with Clause 9. All payments made by the Charterer shall be promptly repaid in full to him without deduction, and in addition liquidated damages calculated in accordance with Clause 9 (e), i, ii or iii as appropriate shall be paid. The Broker shall be paid by the OWNER the full commission due on this original Agreement.
CLAUSE 16 INSURANCE
a) The OWNER shall insure the Vessel with first-class insurers against all customary risks for a Vessel of her size and type on cover no less than is provided under Institute Yacht Clauses 1.11.85 or other recognised terms extended to provide Permission to Charter and to cover Third Party liability, Water Skiers liabilities together with liabilities arising from the use by the CHARTERER and other competent person(s) authorized by him of personal water craft and other similar powered craft as well as windsurfers, dinghies, catamarans or other water-sports equipment carried by the Vessel. The insurance shall also cover War and Strikes and include insurance of Crew against injuries and/or Third Party liabilities incurred during the course of their employment. The CHARTERER shall be entitled to the benefit of the OWNER’s insurances.
b) All such insurances shall be on such terms and subject to such excess (deductible) as are customary for a Vessel of this size and type. Copies of all relevant insurance documentation shall be available for inspection by the CHARTERER prior to the Charter on reasonable notice to the OWNER, and shall be carried on board the Vessel.
c) Under normal circumstances the CHARTERER shall only be liable for such costs or losses as may be incurred repairing damage caused by the CHARTERER or his guests (intentionally or otherwise) to the Vessel or any third party up to the level of the Excess (Deductible) on the OWNER’s insurance policy for each separate accident or occurrence. However, in any event, the CHARTERER’s liability shall not exceed an excess (deductible) the equivalent of one percent (1%) of the total sum insured.
d) The CHARTERER may be liable for a sum greater than the Excess (Deductible) on any one accident or occurrence if the CHARTERER or any of his guests acted in such a manner (intentionally or otherwise) as to void, or limit, the cover under the OWNER’s insurance.
e) The CHARTERER shall carry independent insurance for Personal Effects whilst on board or ashore and for any Medical or Accident expenses incurred other than as covered under the Vessel’s insurance.
f) The CHARTERER should be aware that neither Cancellation and Curtailment Insurance, nor CHARTERER’s Liability Insurance is included in this Agreement but is available subject to acceptance by Underwriters.
CLAUSE 17 SECURITY DEPOSIT
Unless otherwise provided on Page One of this Agreement, the Security Deposit shall be held by the Stakeholder in his Stakeholder’s Account on the OWNER’s behalf and may be used in, or towards, discharging any liability that the CHARTERER may incur under any of the provisions of this Agreement, but to the extent that it is not so used, the Security Deposit shall, within twenty-four (24) hours of the end of the Charter Period, or the settlement of all outstanding questions, whichever is the later, be refunded to the CHARTERER without interest.
CLAUSE 18 DEFINITIONS
a) FORCE MAJEURE
In this Agreement ‘force majeure’ means any cause directly attributable to acts, events, non-happenings, omissions, accidents or Acts of God beyond the reasonable control of the OWNER or the CHARTERER (including, but not limited to, strikes, lock-outs or other labour disputes, civil commotion, riots, blockade, invasion, war, fire, explosion, sabotage, storm, collision, grounding, fog, governmental act or regulation, major mechanical or electrical breakdown beyond the crew’s control and not caused by OWNER’s negligence). Crew changes do not constitute force majeure. Force majeure does not excuse the OWNER from payment of commissions.
b) OWNERS, CHARTERERS AND BROKERS
Throughout the Agreement, the terms ‘OWNER’, ‘CHARTERER’ and ‘Broker’ and corresponding pronouns shall be construed to apply
whether the OWNER, CHARTERER or Broker is male, female, or corporate, singular or plural, as the case may be.
CLAUSE 19 SALVAGE
During the period of the charter, the benefits, if any, from all derelicts, salvages and towages, after paying the crew’s proportion, hire for the relevant period and expenses, shall be shared equally between the OWNER and the CHARTERER.
CLAUSE 20 ARBITRATION & LAW
Unless otherwise specified in the appropriate space on Page One of this Agreement, any dispute in connection
with the interpretation and fulfilment of this Agreement shall be decided by arbitration in London and in accordance
with the laws of England. The dispute shall be referred to a single Arbitrator to be appointed by the parties hereto.
If the parties cannot agree upon the appointment of a single Arbitrator, the dispute shall be settled by three Arbitrators,
each party appointing one Arbitrator, the third being appointed by the current President of the Mediterranean Yacht Brokers Association or the American Yacht Charter Association.
Appointment of Arbitrators, or substitution of Arbitrators who are not available, shall be made within two (2) weeks of written notice by the other party, failing which the President of the Association appointing the third Arbitrator shall also appoint an Arbitrator on behalf of the party who fails to appoint one.
The award rendered by the Arbitration shall be final and binding upon both parties and may if necessary be enforced by the Court or any other competent authority in the same manner as a judgement in High Court.
If notice of arbitration proceedings is given by either party, the Stakeholder, after receiving notification of such proceedings, shall not deal with those monies held by them without the agreement of both parties or in accordance with the order of the Arbitrators or their final award. The monies should be held in a designated client account. This account should be interest bearing where national banking rules permit. The Stakeholder may, with the agreement of both parties, pay the monies into an escrow account jointly controlled by the accredited legal representatives of both parties pending the result of the Arbitration.
CLAUSE 21 BROKERS
The Brokers shall sign this Agreement for the purposes of this Clause only. By their signatures to this Agreement the OWNER and the CHARTERER both confirm and agree to the following:-
a) The Brokers’ commission shall be deemed to be earned by the Broker(s) upon the signing of this Agreement and be payable by the OWNER on the full Charter Fee plus the Delivery/Redelivery Fee, if applicable, but excluding running expenses, according to Clause 22 below, whether or not he defaults for any reason including force majeure. In the event of Cancellation by the CHARTERER, the commission shall be deducted as an expense from the deposit.
b) If the CHARTERER should extend this Charter, the Brokers shall be entitled to and shall be paid by the OWNER, commission on the gross Charter Fee for the extension, on the same basis as provided herein.
c) If the CHARTERER should re-charter the Vessel from the OWNER, his Agent or the Stakeholder, within two (2) years from the date of completion of this Charter, whether or not on the same terms, then the Brokers shall be entitled to, and shall be paid by the OWNER, commission on the gross Charter Fee paid for that further charter upon the same basis as provided herein.
However, if the CHARTERER should choose to re-charter the Vessel within this two-year period via another bona fide Broker, to whom the commission is being paid, the OWNER shall pay a commission of one-third (1/3rd) of the full rate to the original Broker and two-thirds (2/3rds) to the new Broker. This only applies following the free choice of the CHARTERER and is not relevant if the change of broker is suggested or solicited by the OWNER, his agent, Captain or representative.
d) If any Agreement should be reached directly between the CHARTERER and the OWNER for the purchase of the Vessel within two (2) years from the date of commencement of this charter then the Broker(s) shall be entitled to and be paid by the OWNER the sales commission. However, should the CHARTERER purchase the Vessel from the OWNER via a bona fide Sales Broker to whom the commission is being paid then the OWNER shall pay, or shall ensure that the new Broker shall pay, a sum equivalent to not less than fifteen (15%) percent of the gross sales commission. It is the responsibility of the OWNER to advise any future Sales Broker of this liability. This only applies following the free choice of the CHARTERER and is not relevant if the change of broker is suggested or solicited by the OWNER, his agent, Captain or representative. Any dispute under this Clause may be separately arbitrated.
e) The Brokers in this Agreement shall have no responsibility for any loss, damage or injury to the person or property of the OWNER or CHARTERER or any of their Guests, servants or agents, and further the Brokers shall be under no liability for any errors of judgement or description or otherwise of whatsoever nature and howsoever arising and shall be under no further obligation, duty or responsibility to the OWNER or the CHARTERER save as set out herein. The OWNER and the CHARTERER shall jointly and severally indemnify and hold harmless the Brokers for any loss or damage sustained by them as a result of any liability by the Brokers to any Third Party (person, firm, company or authority) arising from promoting or introducing this Charter, assisting in the performance of this Agreement or performing the duty of Stakeholder.
f) For the purposes of this Clause, the terms OWNER and CHARTERER shall be understood to mean the named company or individual, or any company owned or controlled by them including companies owned indirectly or via Trustees, any Director of such a company, Beneficial Owner, Nominee, Agent or Charterer’s Guest.
CLAUSE 22 PAYMENT OF CHARTER FEES AND OTHER MONIES TO THE OWNERS
All funds received by the Broker(s) against this Agreement shall be transferred immediately upon receipt to the Stakeholder (if the first Broker is not the Stakeholder) and then held by the Stakeholder in a designated Account in the currency of this Agreement. Fifty percent (50%) of the Charter Fee shall be paid to the OWNER by the Stakeholder after deduction of the full commission by Bank Transfer on the date of commencement of the Charter Period or on the first working day thereafter. The Advance Provisioning Allowance (A.P.A.) shall be paid by the Stakeholder, to the Captain, or to the OWNER for onward transmission to the Captain prior to embarkation, by Bank Transfer. The Delivery and/or Redelivery fees (if applicable) shall either be paid with the first payment to the OWNER or directly to the Captain. The balance of the Charter Fee shall be paid to the OWNER on the first working day following completion of the Charter Period.
CLAUSE 23 COMPLAINTS
The CHARTERER shall give notice of any complaint in the first instance to the Captain on board and note shall be taken of the time, date and nature of the complaint.
If, however, this complaint cannot be resolved on board the Vessel then the CHARTERER shall give notice to the OWNER or to the Broker on the OWNER’s behalf as soon as practicable after the event giving rise to the complaint has taken place and anyway within twenty-four (24) hours of the event or occurrence unless it is impracticable due to failure or non-availability of communications equipment. The complaint may be made verbally in the first instance but shall be confirmed as soon as possible in writing (by fax or mail) specifying the precise nature of the complaint.
CLAUSE 24 NOTICES
Any notice given or required to be given by either Party to this Agreement shall be communicated in any form of writing and shall be deemed to have been properly given if proved to have been dispatched pre-paid and properly addressed by mail or bona fide courier service or by fax in the case of the OWNER, to him or to the Broker at their addresses as per this Agreement or, in the case of the CHARTERER, to his address as per this Agreement or, where appropriate, to him on board the Vessel.