Termes et Conditions

CONTRAT DE LOCATION M.Y.B.A.
NOM DU BATEAU                                         Type:

Port d’immatriculation:                                      Pavillon:                                                   Longueur: __________________________________________________________________________________

Date:                                                       et Lieu:
                                 Il a été convenu entre les Parties soussignées ce qui suit:
PROPRIETAIRE:
ADRESSE:
LOCATAIRE:
ADRESSE:
Courtier:

Courtier (Séquestre)
________________________PRECISIONS SUR LA LOCATION ________________

PERIODE DE LOCATION: Du:                                        Heures le:
                                           Au:                                         Heures le:

PORT DE LIVRAISON                                          PORT DE RESTITUTION:

Zone de navigation:

Nombre Maximum de Passagers logés à bord (                   ) et en navigation (                   )

Composition de l’équipage: __________________________________________________________________________________

FRAIS DE LOCATION :
Plus : Caisse de Bord (C.d.B.) (voir Article 8) :

                                 Frais de livraison / restitution :
                                 Dépôt de garantie (voir Articles 16 & 17) :

A payer comme suit :

PREMIER VERSEMENT:
SECOND VERSEMENT :

Sur le compte Client suivant du Courtier, le paiement n’étant réputé effectif qu’après le crédit en valeur de ce compte.

 _______________________________ CONDITIONS ___________________________________

Le Locataire devra payer outre les frais de la location et, au prix coûtant, tous les frais de carburant pour le bateau, ses annexes et tous les équipements de sport nautique, tous les frais portuaires, de pilotage et de plongeur, formalités douanières, l’eau, l’électricité et les taxes nationales et/ou locales applicables, la nourriture et les boissons pour les membres de son groupe, sa blanchisserie personnelle ainsi que toutes leurs communications pour lui-même et les membres de son groupe.

______________________________ SIGNATURES _______________________________

Le PROPRIETAIRE et le LOCATAIRE acceptent que les Articles 1 à 24 inclus fassent partie intégrante de ce contrat qui est composé de cinq pages plus toutes Conditions énoncées ci-dessus ou additifs ci-annexés. Des copies signées télécopiées de ce Contrat engageront définitivement les parties contractantes.

PROPRIETAIRE: .................. DATE: ...............                                             LOCATAIRE: ..................... DATE: ..............................

................................................................................                                           ..............................................................................................
TEMOIN: .....................................................                                                    TEMOIN: ..........................................................................

NOM ET ADRESSE DU TEMOIN                                                                   NOM ET ADRESSE DU TEMOIN
EN MAJUSCULES .........................................                                                  EN MAJUSCULES ..........................................................
 

COURTIER (SÉQUESTRE): ..............................                                               COURTIER: ..........................................................................

TEMOIN: ...................................................                                                       TEMOIN: ...............................................................................

ARTICLE 1 ACCORD DE LOCATION

Le Propriétaire accepte de louer le bateau au Locataire et de ne pas signer d’autre contrat pour la location du bateau pour la même période.

Le Locataire accepte de louer le bateau et de payer les frais de la location, la caisse de bord, les frais de livraison/restitution, le dépôt de garantie ainsi que tous autres frais convenus, sous forme de fonds compensés, aux ou avant les dates d’échéance et sur le compte spécifié dans ce contrat.

ARTICLE 2 LIVRAISON

Le Propriétaire devra, au début de la période de la location, livrer le bateau au port de livraison et le Locataire en prendra livraison en parfait état de service et de marche, état de navigabilité, propre, prêt pour le service, avec tout l’équipement nécessaire, y compris le matériel de sécurité et de sauvetage à jour de contrôle (y compris des gilets de sauvetage pour les enfants s’il y en a parmi le groupe du Locataire), selon les prescriptions des autorités d’immatriculation du bateau et équipé comme il convient pour un bateau de ses dimensions et de son type et permettant au Locataire d’utiliser le bateau comme spécifié à l’Article 13. Le Propriétaire ne garantit pas son utilisation et son confort en cas d’intempéries pour toutes les croisières ou les passages à l’intérieur de la zone de navigation.

ARTICLE 3 RESTITUTION

Le Locataire devra restituer le bateau au Propriétaire au port de restitution après s’être acquitté de toutes dettes encourues pour son compte pendant la période de la location et en aussi bon état que celui dans lequel il était quand il en a pris livraison, en dehors de l’usure normale découlant d’une utilisation courante. Le Locataire peut, s’il le souhaite, restituer le bateau au port de restitution et débarquer avant la fin de la période de la location mais cette restitution anticipée ne lui donnera pas droit à un remboursement quelconque des frais de la location.

ARTICLE 4 ZONE DE NAVIGATION

Le Locataire devra limiter la navigation du bateau à la zone de navigation et aux régions situées dans la zone de navigation dans lesquelles le bateau est légalement autorisé à naviguer. Le Locataire devra également limiter le temps de navigation à une moyenne de six (6) heures par jour à moins que le Capitaine, à sa seule discrétion, n’accepte de dépasser le temps en question.

ARTICLE 5 NOMBRE MAXIMUM DE PERSONNES – RESPONSABILITE RELATIVE AUX ENFANTS - SANTE DES MEMBRES DU GROUPE DU LOCATAIRE

• a)  Le Locataire ne devra, à aucun moment pendant la période de la location, autoriser un nombre supérieur au nombre maximum de personnes logées ou naviguant à bord plus, à la seule discrétion du Capitaine, un nombre raisonnable de visiteurs pendant que le bateau est solidement amarré au port. 
• b)  Si des enfants sont pris à bord, le Locataire sera entièrement responsable de leur conduite et de leurs distractions et aucun membre de l’équipage ne sera tenu responsable de leur conduite ou de leurs distractions. 
• c)  La nature d’une location peut le rendre impropre pour toute personne souffrant d’une incapacité physique ou sous traitement médical. En signant ce contrat, le Locataire garantit que tous les membres de son groupe sont médicalement aptes à entreprendre le voyage prévu par ce contrat. Le Locataire et son groupe s’engagent à être en possession de tous les visas et vaccinations nécessaires pour les pays à visiter. 

ARTICLE 6 EQUIPAGE

Le Propriétaire devra fournir un Capitaine ayant les qualifications nécessaires et agréé par les assureurs du bateau et un équipage suffisamment expérimenté, vêtu d’uniformes, convenablement nourri et assuré. Le Propriétaire devra s’assurer qu’aucun membre de l’équipage ne transporte ou utilise des drogues illicites à bord du bateau ou ne garde des armes à feu à bord (en dehors de celles qui auront été déclarées sur le manifeste) et s’assurer que le Capitaine et l’équipage respectent les lois et réglementations de tout pays dans les eaux territoriales desquelles le bateau entrera pendant la validité de ce contrat.

ARTICLE 7 AUTORITE DU CAPITAINE

Le Propriétaire devra s’assurer que le Capitaine manifeste à l’égard du Locataire la même attention que si le Locataire était le Propriétaire. Le Capitaine devra respecter tous les ordres raisonnables que le Locataire lui aura donné concernant la gestion, le fonctionnement et le mouvement du bateau, compte tenu du vent, du temps et d’autres circonstances. Le Capitaine ne sera pas, cependant, tenu de respecter un ordre qui, à son avis raisonnable, est susceptible d’amener le bateau à un port ou lieu qui n’est pas sûr ou adéquat ou qui pourrait entraîner le fait que le Locataire ne puisse pas restituer le bateau à l’expiration de la période de la location ou qui, selon l’avis raisonnable du Capitaine, causerait une violation de l’Article 13 et/ou de tout autre article de ce contrat. De plus, sans préjudice de tout autre recours du Propriétaire, si, selon l’avis raisonnable du Capitaine, le Locataire ou une des personnes de son groupe n’observe pas une des stipulations de l’Article 13 et si cette inobservation persiste après que le Capitaine en ait donné bonne et valable mise en demeure par écrit au Locataire, le Capitaine devra en informer le Propriétaire et le ou les Courtiers et le Propriétaire pourra résilier la Location immédiatement ou ordonner au Capitaine de ramener le bateau au port de restitution ce qui marquera la fin de la période de la location. Le Locataire et les membres de son groupe débarqueront, après que le Locataire ait réglé avec le Capitaine tous les frais impayés et le Locataire n’aura droit au remboursement d’aucuns des frais de la location.

En ce qui concerne l’utilisation des équipements de sport nautique, tels que définis sous l’ Article 16, le Capitaine aura le droit de refuser que le Locataire ou un ou l’ensemble des membres de son groupe utilisent un équipement de sport nautique particulier s’il estime raisonnablement qu’ils ne sont pas compétents, courent un risque, se comportent d’une manière irresponsable ou ne prennent pas les précautions nécessaires vis-à-vis des autres personnes lorsqu’elles utilisent l’équipement en question.

ARTICLE 8 FRAIS DE FONCTIONNEMENT

Le Locataire sera responsable des frais de fonctionnement tels qu’ils sont définis avec précision sous les “CONDITIONS” à la page un de ce contrat, pour la totalité de la période de la location pour lui-même et les membres de son groupe. Après avoir payé la caisse de bord (C.d.B.) sur le compte du Courtier, comme l’exige ce contrat, le Locataire sera informé par le Capitaine, par intervalles, des paiements de la C.d.B. et il devra, si le solde restant devient insuffisant, à la lumière des dépenses en cours, payer au Capitaine une somme suffisante pour maintenir un solde créditeur adéquat. Le Propriétaire devra s’assurer que le Capitaine fera preuve de diligence dans les dépenses de la C.d.B.

Avant le débarquement à la fin de la période d’affrètement, le Capitaine devra présenter au Locataire un compte détaillé des dépenses avec autant de reçus à l’appui que possible et le Locataire devra payer au Capitaine le solde des dépenses ou le Capitaine devra rembourser au Locataire tout solde trop-perçu, selon le cas.

Le paiement d’avance pour les besoins ou l’équipement particuliers, les transports à terre ou les excursions ou tous autres frais qui ne sont pas habituellement considérés comme faisant partie des frais de fonctionnement du bateau peut être exigé sur le compte du Courtier ou au Capitaine au moment de l’embarquement en supplément de la C.d.B.

A moins que des arrangements alternatifs précis n’aient été pris par écrit à l’avance, tous les paiements concernant les frais de fonctionnement etc. seront payables dans la même monnaie que les frais de la Location. Les paiements par chèque, carte de crédit ou tout autre moyen négociable ne sont pas normalement acceptables en raison de la nature itinérante du bateau en cours de saison et le Locataire doit, par conséquent, s’assurer qu’il a suffisamment de fonds disponibles pour couvrir toutes les dépenses raisonnablement prévisibles ou s’arranger pour déposer des fonds supplémentaires auprès du Courtier.

ARTICLE 9 RETARD DANS LA LIVRAISON

a) Si, en raison d’un cas de Force Majeure (tel que défini à l’Article 18 (a)), le Propriétaire ne livre pas le bateau au Locataire au port de livraison au commencement de la période de la location et si la livraison est effectuée dans les quarante-huit (48) heures à compter de la date du commencement prévue, ou une période équivalent à un- dixième (1/10ème) de la période de la location, selon la période la plus courte, le Propriétaire devra rembourser au Locataire les frais de la location au pro rata temporis ou, en cas d’accord mutuel, le Propriétaire autorisera une prolongation de la période de la location au même pro rata.

DEFAUT DE LIVRAISON

• b)  Si en raison d’un cas de Force Majeure, le Propriétaire ne livre pas le bateau dans les quarante-huit (48) heures ou un délai équivalent à un-dixième (1/10ème) de la période de la location, selon la période la plus courte, à compter de la date due pour la livraison, le Locataire aura le droit de considérer ce contrat comme résilié. Le Locataire aura comme recours exclusif de recevoir le remboursement, sans intérêts, du montant total des paiements qu’il aura effectué au Propriétaire ou au Séquestre. Alternativement, en cas d’accord mutuel entre les parties, la période de la location sera prolongée d’une durée équivalente au retard. 
• c)  Si le Propriétaire ne livre pas le bateau au port de livraison au commencement de la période de la location pour une raison autre qu’un cas de Force Majeure, le Locataire aura le droit de traiter ce contrat comme rejeté par le Propriétaire. Le Locataire aura droit au remboursement sans intérêts du montant total de tous les paiements qu’il aura effectués au Propriétaire ou au Séquestre, et il recevra, en outre, du Propriétaire des dommages-intérêts liquidés d’un montant équivalent à cinquante pour cent (50%) des frais de la location. 

RÉSILIATION PAR LE PROPRIÉTAIRE

• d)  Si, avant le commencement de la période de la location spécifiée à la page un de ce contrat, le Propriétaire donne un préavis de résiliation par l’intermédiaire du Courtier et si la résiliation est due à un cas de Force Majeure, la disposition énoncée à l’alinéa (b) ci-dessus s’appliquera. 
• e)  Si la résiliation est pour toute raison autre qu’un cas de Force Majeure, le Locataire aura droit au remboursement sans intérêts du montant total de tous les paiements qu’il aura effectué au Propriétaire ou au Séquestre et il aura, en outre, droit à des dommages- intérêts liquidés qui seront calculés et payés immédiatement selon le barème suivant:
  • i)  trente (30) jours ou plus avant le commencement de la période de la location, un montant équivalent à vingt-cinq pour cent (25%) des frais de la location. 
  • ii)  plus de (14) jours mais moins de (30) jours avant le commencement de la période de la location, un montant équivalent à trente-cinq pour cent (35%) des frais de la location. 
  • iii)  quatorze (14) jours ou moins avant le commencement de la période de la location, un montant équivalent à cinquante pour cent (50%) des frais de la location. 

 ARTICLE 10 RETARD DANS LA RESTITUTION

• a)  Si la restitution du bateau est retardée en raison d’un cas de Force Majeure, elle devra être effectuée dés que possible après et, entre temps, les conditions de ce contrat resteront en vigueur mais sans pénalité ou frais supplémentaires pour le Locataire. 
• b)  Si le Locataire n’effectue pas la restitution du bateau au Propriétaire au port de restitution en raison d’un retard intentionnel ou d’un changement d’itinéraire en dépit du conseil du Capitaine, le Locataire devra payer immédiatement au Propriétaire par transfert télégraphique direct sur le compte du Courtier / Séquestre, une indemnité de surestaries au taux journalier plus quarante pour cent (40%) du taux journalier et, si le retard dans la restitution dépasse vingt-quatre (24) heures, le Locataire sera tenu d’indemniser le Propriétaire de tout sinistre que le Propriétaire subira du fait de la privation de jouissance du bateau ou résiliation ou retard de livraison sous toute location ultérieur du bateau. 

ARTICLE 11 RESILIATION PAR LE LOCATAIRE

a) I) Au cas où le Locataire donnerait un préavis de résiliation de ce contrat à la date ou à tout moment avant le commencement de la période de la location, le Locataire restera responsable de tous les paiements dûs au Propriétaire avant et impayés à la date de résiliation.

En cas de préavis de résiliation de la part du Locataire ou si le Locataire, après avoir donné le préavis, ne paie pas tout montant dû selon ce contrat, le Propriétaire aura le droit de traiter ce contrat comme s’il avait été rejeté par le Locataire et de conserver le montant total de tous les paiements.

Nonobstant le droit du Propriétaire de recevoir ou de conserver tous les paiements auxquels il est fait référence ci-dessus, le Propriétaire sera tenu de limiter le sinistre et, au cas où le Propriétaire aurait la possibilité de relouer le bateau pendant la totalité ou une partie de la période de la location couverte par ce contrat, le Propriétaire devra donner un crédit pour le montant net de la location découlant de la relocation après déduction de toutes les commissions et autres frais indirects découlant de cette relocation. L’intention est que le Propriétaire recevra autant en produit net de toute relocation qu’il aurait reçu sous ce contrat. Le Propriétaire devra s’efforcer de relouer le bateau et ne devra pas refuser son accord à une relocation sans motif valable bien que des Locations susceptibles d’être raisonnablement considérés dommageables pour le bateau, sa réputation, son équipage ou son calendrier, puissent être refusés.

II) Si, avant la date de résiliation, le bateau a pris des provisions pour la location, ou a utilisé les frais de la livraison/restitution comme indiqué à la page un de ce contrat, le Locataire devra payer ces frais à moins que la totalité ou une partie de ces derniers ne puisse être remboursée par le fournisseur ou transférée au nouvelle location, auquel cas ils seront ajustés en conséquence. Dans la mesure du possible, le Capitaine et le Propriétaire seront dans l’obligation de limiter ces dépenses.

b) Si, après la signature de ce contrat, le Propriétaire est déclaré en faillite ou, dans le cas d’une société, un liquidateur, administrateur séquestre ou judiciaire est nommé pour gérer la totalité ou une partie des actifs du Propriétaire, le Locataire aura le droit de résilier la location et toutes les sommes payées au Propriétaire, son agent ou à l’administrateur séquestre conformément aux dispositions de ce contrat seront remboursées en intégralité.

ARTICLE 12 PANNE OU IMMOBILISATION

Si après la livraison, le bateau est, à un moment quelconque, immobilisé du fait d’une panne de machine, échouage, collision ou pour toute autre cause empêchant l’utilisation raisonnable du bateau par le Locataire pendant une période entre douze (12) et quarante-huit (48) heures consécutives ou un-dixième (1/10ème) de la période de la location, selon celle qui est la plus courte (et que l’immobilisation n’est pas due à un acte ou une faute du Locataire), le Propriétaire devra rembourser les frais de la location au pro rata temporis pour la période d’immobilisation ou, en cas d’accord mutuel, accorder une prolongation au pro rata temporis de la période de la location correspondant à la période d’immobilisation. Si le Locataire souhaite invoquer cet article, il devra en notifier immédiatement par écrit le Capitaine. Le Locataire sera responsable des frais normaux pendant la période d’immobilisation.

En cas de perte totale effective ou réputée totale du bateau ou si le bateau est immobilisé comme indiqué ci-dessus pendant une période consécutive de plus de quarante-huit (48) heures ou un-dixième (1/10ème) de la période de la location, selon laquelle est la plus courte, le Locataire peut résilier ce contrat moyennant un avis écrit au Propriétaire ou au(x) Courtier(s) ou au Capitaine si aucun moyen de communication n’est disponible. Dés que possibles après cette résiliation, le Propriétaire devra rembourser les frais de la location au pro rata temporis sans intérêts pour la fraction de la période de la location non courue après la date et l’heure auxquelles est survenu le sinistre ou l’immobilisation. Dans le cas d’une telle résiliation, le Locataire peut effectuer la restitution en abandonnant la possession du bateau à l’endroit où il se trouve. Le Locataire aura le droit de récupérer du Propriétaire les frais raisonnables engagés pour rapatrier son groupe au port de restitution par des moyens de transport réguliers, de même que les frais d’hébergement raisonnablement nécessaires à cet effet.

Alternativement, après une période d’immobilisation de plus de quarante-huit (48) heures consécutives ou un-dixième (1/10ème) de la période de la location, selon laquelle est la plus courte et en fonction de la nature et ou de la gravité de l’immobilisation, par accord mutuel, le Locataire peut choisir de rester à bord pendant la durée de la période de la location et le Locataire ne pourra alors présenter aucune nouvelle réclamation ou réclamation supplémentaire à l’encontre du Propriétaire.

ARTICLE 13 UTILISATION DU BATEAU

Le Locataire devra respecter et s’assurer que les membres de son groupe respectent les lois et réglementations de tout pays dans les eaux territoriales desquelles le bateau entrera au cours de ce contrat.

Le Locataire devra s’assurer qu’aucun animal domestique ou autres animaux ne sont amenés à bord du bateau sans le consentement écrit du Propriétaire. Le Locataire devra s’assurer que le comportement des membres de son groupe ne nuise à quiconque ou à la réputation du bateau. Le Locataire et les personnes de son groupe devront à tout moment respecter l’équipage.

Le Capitaine doit immédiatement attirer l’attention du Locataire si ce dernier ou un des membres de son groupe ont violé ces dispositions et si un tel comportement se poursuit après cet avertissement, le Capitaine devra informer le Propriétaire ou son Courtier, et le Propriétaire peut, par avis écrit envoyé au Locataire, résilier ce contrat conformément aux dispositions de l’Article 7 de ce contrat.

Dans le cas où le Locataire ou un des membres de son groupe commettrait une infraction contraire aux lois et réglementations d’un pays qui aboutirait à la détention, à la condamnation à une amende ou l’emprisonnement d’un membre de l’équipage du bateau ou à la détention, confiscation, saisie ou condamnation à une amende du bateau, le Locataire devra indemniser le Propriétaire de toute perte, dommage ou frais subis par le Propriétaire du fait de ces sanctions et le Propriétaire peut, moyennant notification au Locataire, résilier immédiatement ce contrat.

Il est également spécifiquement entendu que la possession ou l’utilisation de toutes drogues illicites ou de toutes armes (y compris, notamment, les armes à feu) est strictement interdite à bord du bateau et toute inobservation de cette stipulation peut représenter une raison suffisante pour le Propriétaire de mettre fin à la location immédiatement sans remboursement ou recours à l’encontre du Propriétaire.

ARTICLE 14 NON-CESSION

Le Locataire ne devra pas transférer ce contrat, sous-louer le bateau ou abandonner son contrôle sans le consentement écrit du Propriétaire qui pourra être donné aux conditions que ce dernier jugera opportunes.

ARTICLE 15 VENTE DU BATEAU

• a)  Le Propriétaire s’interdit la vente du bateau pendant la période de la location indiquée à la page un de ce contrat. 
• b)  Au cas où le Propriétaire accepterait de vendre le bateau après la signature de ce contrat de la location mais avant la livraison au Locataire, le Propriétaire devra immédiatement en notifier le Locataire par écrit par l’intermédiaire du Courtier. Cette information sera tenue en stricte confidentialité par les parties contractantes.
  Lorsque la location est pris en charge par l’Acheteur dans les mêmes conditions, il n’y aura aucune pénalité à l’encontre du Propriétaire et aucune commission additionnelle ne sera due au Courtier. 

En cas de vente du bateau, une des dispositions suivantes s’appliquera:

• I)  En transférant ce contrat de la location, le Propriétaire fera en sorte que l’Acheteur exécute la location selon les mêmes termes et conditions; 
• II)  Si l’Acquéreur ne peut pas ou ne veut pas remplir les conditions du contrat de la location, le Propriétaire mandate par les présentes le Courtier pour qu’il procure la location d’un bateau de remplacement qui soit au moins d’un standing égal ou supérieur pour la période de la location. Si un bateau de remplacement adéquat est trouvé, un nouveau contrat de la location sera préparé et ce contrat d’origine annulé. Le Propriétaire devra payer la commission du Courtier sur la location d’origine et le Courtier sera fondé à percevoir toute commission due sur le bateau de remplacement ; 
• III)  Au cas où le Propriétaire ne serait pas en mesure d’obtenir un bateau similaire ou supérieur pour le Locataire dans les mêmes termes que ce contrat d’origine ou dans le cas où le Locataire rejetterait le remplacement proposé (le Locataire ne pouvant effectuer un tel rejet sans raison valable) alors, le présent contrat de la location sera considéré comme ayant été annulé par le Propriétaire conformément aux dispositions de l’Article 9 ci-dessus. Toutes les sommes versées par le Locataire devront lui être rapidement remboursées dans leur intégralité sans déduction, et viendront s’y ajouter des dommages-intérêts de liquidation calculés conformément aux dispositions prévues à l’Article 9 (e), I, II ou III, selon le cas. Le Propriétaire devra payer au Courtier la totalité de la commission due sur ce contrat d’origine. 

ARTICLE 16 ASSURANCES

a) Le Propriétaire devra assurer le bateau auprès d’assureurs de première classe contre tous les risques habituels liés à un bateau de ses dimensions et type avec une garantie au moins équivalente à celle qui est prévue sous les « Institute Yacht Clauses 1.11.85 » ou autres termes reconnus étendus à l’autorisation de la location et à la couverture de la responsabilité civile vis-à-vis des tiers, responsabilité ski nautique, aux responsabilités découlant de l’utilisation par le Locataire et d’autres personnes compétentes autorisées par lui, d’embarcations personnelles et autres embarcations à propulsion mécanique ainsi que des planches à voiles, dinghies, catamarans ou autres équipements de sports nautiques transportés à bord du bateau. L’assurance devra également couvrir les guerres et les grèves et inclure la couverture des dommages corporels causés à l’équipage et/ou responsabilité civile vis-à-vis des tiers encourus au cours de leur emploi. Le Locataire aura droit au bénéfice des assurances du Propriétaire.

• b)  Toutes ces assurances devront être soumises aux mêmes conditions et aux franchises déductibles habituelles pour un bateau de ces dimensions et type. Des copies de toute la documentation significative relative à ces assurances seront mises à la disposition du Locataire aux fins d’inspection avant la location sous préavis raisonnable au Propriétaire et seront conservées à bord du bateau. 
• c)  Dans les circonstances normales, le Locataire ne sera responsable que des coûts ou pertes pouvant survenir au cours de la réparation de dommages que lui-même ou les membres de son groupe auront causé (intentionnellement ou d’une autre manière) au bateau ou à des tiers jusqu’au niveau de la franchise déductible de la police d‘assurance du Propriétaire pour chaque accident ou survenance de sinistre séparé/e. Toutefois, dans tous les cas, la responsabilité du Locataire ne pourra pas excéder une franchise déductible équivalent à un pour cent (1%) de la somme assurée totale. 
• d)  Le Locataire peut être responsable d’une somme supérieure à la franchise déductible pour chaque accident ou survenance de sinistre si le Locataire ou un des membres de son groupe ont agi (intentionnellement ou d’une autre manière) de sorte à rendre caduque ou limiter les effets de la garantie sous l’assurance du Propriétaire. 
• e)  Le Locataire devra souscrire une assurance indépendante pour ses effets personnels pendant qu’ils sont à bord ou à terre et pour les frais médicaux ou faisant suite à un accident, engagés qui ne sont pas couverts par l’assurance du Bateau. 
• f)  Le Locataire doit savoir que l’assurance résiliation, écourtement ou responsabilité du Locataire n’est pas incluse dans ce contrat mais est disponible, sous réserve de l’acceptation des assureurs. 

ARTICLE 17 DEPOT DE GARANTIE

Sauf stipulation contraire prévue à la page un de ce contrat, le dépôt de garantie sera détenu par le Séquestre sur son compte client, pour le compte du Propriétaire et il pourra être utilisé pour acquitter les responsabilités que le Locataire pourrait encourir en vertu d’une des dispositions de ce contrat, mais dans la mesure où il n’est pas utilisé à cet effet, le dépôt de garantie devra, dans les vingt-quatre (24) heures suivant la fin de la période de la location ou le règlement de toutes les questions non encore résolues, selon la plus tardive de ces deux possibilités, être restitué au Locataire sans intérêts.

ARTICLE 18 DEFINITIONS

• a)  FORCE MAJEURE
  Dans ce contrat ‘Force Majeure’ signifie toute cause directement attribuable à des actes, événements, non-événements, omissions, accidents ou fortunes de mer hors du contrôle du Propriétaire ou du Locataire (y compris, sans qu’il s’agisse d’une liste limitative, les grèves, lock-out ou autres conflits sociaux, mouvements populaires, émeutes, blocus, invasions, guerres, incendies, explosions, sabotages, tempêtes, collisions, échouages, brouillard, dispositions ou réglementations gouvernementales, pannes exceptionnelles mécaniques ou électriques indépendantes de la volonté de l’équipage et qui ne sont pas dues à la négligence du Propriétaire). Les changements d’équipage ne constituent pas un cas de Force Majeure. La Force Majeure n’exonère pas le Propriétaire du paiement des commissions. 
• b)  PROPRIÉTAIRES, LOCATAIRES ET COURTIERS
  Au sens des présentes, les termes ‘Propriétaire’, ‘Locataire’ et ‘Courtier’ ainsi que tous les pronoms correspondants seront censés s’appliquer, que le Propriétaire, Locataire ou Courtier soit un homme, une femme ou une société, au singulier ou au pluriel, selon le cas. 

ARTICLE 19 SAUVETAGE

Pendant la période de la location, tout produit éventuel provenant de prises en mer, sauvetages et remorquages, sera réparti en parts égales entre le Propriétaire et le Locataire après déduction de la part de l’équipage et règlement de la location pour la période correspondante et les frais connexes.

ARTICLE 20 ARBITRAGE & LEGISLATION APPLICABLE

Sauf indication contraire dans l’espace approprié à la page un de ce contrat, tout litige en rapport avec l’interprétation et l’exécution de ce contrat sera réglé par arbitrage à Londres et conformément à la législation en vigueur en Angleterre. Le litige sera soumis à un seul arbitre qui sera nommé par les parties contractantes.

Si les parties ne peuvent se mettre d’accord sur la nomination d’un seul arbitre, le litige sera réglé par trois arbitres, chaque partie en nommant un, le troisième étant nommé par le Président actuel de la Chambre Syndicale Des Courtiers en Yachts ou de l’American Yacht Charter Association (AYCA).

La nomination des arbitres, ou la substitution d’arbitres qui ne sont pas disponibles devront être effectuées dans les deux (2) semaines suivant une notification écrite de l’autre partie, faute de quoi le Président de l’Association nommant le troisième arbitre nommera également un arbitre pour le compte de la partie qui ne l’a pas fait.

La décision arbitrale sera sans appel et engagera les deux parties et pourra, au besoin, être rendue exécutoire par le Tribunal ou toute autre autorité compétente de la même manière qu’un jugement du Tribunal de Première Instance.

Au cas où l’une ou l’autre partie indiquerait son intention d’entamer une procédure d’arbitrage, le Séquestre, après avoir reçu une notification de cette dernière, ne devra pas utiliser les sommes qu’il détient sans l’accord des deux parties ou sur l’ordre des arbitres ou sur leur décision définitive. Les sommes devront être conservées sur un compte client désigné. Ce compte devra porter intérêts lorsque les règlements bancaires nationaux l’autorisent. Le Séquestre peut, avec l’accord des deux parties, payer les sommes sur un compte bloqué contrôlé conjointement par les représentants légaux attitrés des deux parties en attendant le résultat de l’arbitrage.

ARTICLE 21 COURTIERS

Les Courtiers ne signeront ce contrat que pour l’objet de cet article. En signant ce contrat, le Propriétaire et le Locataire confirment et conviennent ce qui suit:

• a)  La commission des Courtiers sera censée être acquise au(x) Courtier(s) à la signature de ce contrat et être payable par le Propriétaire sur la totalité des frais de la location plus les frais de livraison/restitution, si applicable, mais à l’exclusion des frais de fonctionnement, conformément aux dispositions de l’Article 22 ci-dessous, qu’il manque ou non à ses obligations pour une raison quelconque, y compris un cas de Force Majeure.
  En cas de résiliation par le Locataire, la commission sera déduite du dépôt à titre de dépenses. 
• b)  Si le Locataire prolonge cette location, les Courtiers auront droit à et devront recevoir de la part du Propriétaire, une commission sur les frais de la location bruts pour la prolongation, sur la même base que celle qui est prévue dans la présente. 
• c)  Au cas où le Locataire re-louerait le bateau au Propriétaire, son Agent ou le Séquestre, dans les (2) ans à compter de la date d’achèvement de cette location, que ce soit ou non dans les mêmes conditions, les Courtiers auront droit à et recevront de la part du Propriétaire, une commission sur les frais de la location bruts payés pour ce nouvelle location sur la même base que celle qui est prévue dans la présente.
  Toutefois, si le Locataire choisit, de bonne foi, de re-louer le bateau au cours de cette période de deux ans par l’intermédiaire d’un autre Courtier à qui la commission a été payée, le Propriétaire payera une commission d’un tiers (1/3) du montant total au Courtier d’origine et deux-tiers (2/3) au nouveau Courtier. Ceci ne s’applique que dans le cas du libre choix du Locataire et pas si le changement de Courtier est suggéré ou sollicité par le Propriétaire, son agent, le Capitaine ou son représentant. 
• d)  Au cas où un contrat sera signé directement entre le Locataire et le Propriétaire pour l’achat du bateau dans les (2) ans à partir de la date du commencement de cette location, le(s) Courtier(s) auront droit à et recevront de la part du Propriétaire la commission de vente. Toutefois, au cas où le Locataire achèterait le bateau au Propriétaire par l’intermédiaire d’un Courtier de vente de bonne foi à qui la commission a été payée, le Propriétaire payera ou s’assurera que le nouveau Courtier paie une somme équivalente à au moins quinze (15%) pour cent de la commission de vente brute. Il appartient au Propriétaire d’informer tout futur Courtier de vente de cette responsabilité. Ceci ne s’applique qu’après le libre choix du Locataire et ne s’applique pas si le changement de Courtier est suggéré ou sollicité par le Propriétaire, son agent, le Capitaine ou son représentant. Tout litige découlant de cet article peut être soumis séparément à arbitrage. 

• e)  Les Courtiers dans ce contrat ne seront pas tenus responsables de tout sinistre ou dommages corporels ou matériels causés au Propriétaire ou au Locataire ou à l’un des membres de son groupe, préposés ou agents, et, en outre, les Courtiers ne seront pas responsables de toutes erreurs de jugement ou de description ou autres, de quelque nature que ce soit et quelque soit la manière dont elles surviennent et ils n’auront aucune obligation, aucun devoir ou aucune responsabilité supplémentaires envers le Propriétaire ou le Locataire sauf comme indiqué dans la présente. Le Propriétaire et le Locataire devront conjointement et solidairement indemniser et exonérer les Courtiers de toute responsabilité pour tout sinistre qu’ils auront subi en raison de toute responsabilité qu’ils encourront vis-à-vis de tiers (personne, entreprise, société ou autorité) découlant de la promotion ou du lancement de cette location, de leur assistance à l’exécution de ce contrat ou de leur mission de Séquestre. 
• f)  Pour l’application de cet article, les expressions Propriétaire et Locataire seront censées signifier la personne physique ou morale dénommée ou toutes sociétés qui leur appartiennent ou qu’elles contrôlent, y compris les sociétés qui leur appartiennent indirectement ou par l’intermédiaire de fiduciaires, tout administrateur d’une telle société, usufruitier, personne dénommée, agent ou invité du Locataire. 

ARTICLE 22 PAIEMENT DES FRAIS DE LOCATION ET AUTRES MONTANTS AUX PROPRIÉTAIRES

Tous les fonds reçus par le(s) Courtier(s) au titre de ce contrat devront être immédiatement transférés, dés réception, au Séquestre (au cas où le Courtier ne serait pas le Séquestre) et ensuite, conservés par le Séquestre sur un compte désigné dans la monnaie de ce contrat. Cinquante pour cent (50%) des frais de la location devront être payés au Propriétaire par le Séquestre après déduction de la commission totale par virement bancaire à la date du commencement de la période de la location ou le premier jour ouvrable après. La caisse de bord (C.d.B.) devra être payée au Séquestre, au Capitaine, ou au Propriétaire pour transmission au Capitaine avant l’embarquement, par virement bancaire. Les frais de livraison et/ou de restitution (si applicable) seront payés soit en même temps que le premier versement au Propriétaire soit directement au Capitaine. Le solde des frais de la location devra être payé au Propriétaire le premier jour ouvrable suivant la fin de la période de la location.

ARTICLE 23 PLAINTES

Le Locataire devra informer en premier lieu le Capitaine à bord de toute plainte et des notes seront prises sur l’heure, la date et la nature de la plainte.

Toutefois, si cette plainte ne peut pas être résolue à bord du bateau, le Locataire devra en notifier le Propriétaire ou le Courtier pour le compte du Propriétaire dés que possible après la survenance de l’événement ayant donné lieu à la plainte et dans tous les cas, dans les vingt- quatre (24) heures suivant l’événement ou la survenance du sinistre à moins que cela ne soit pas possible en raison d’une panne ou de la non-disponibilité du matériel de communication. La plainte peut être déposée oralement en premier lieu mais elle devra être confirmée dés que possibles par écrit (par fax ou courrier) en spécifiant la nature précise de la plainte.

ARTICLE 24 AVIS

Tout avis donné ou devant être donné par l’une ou l’autre partie contractante devra être communiqué sous toute forme écrite et sera censé avoir été dûment donné s’il est prouvé qu’il a été envoyé par pli affranchi et portant l’adresse exacte par courrier ou service de messagerie officiellement reconnu ou par fax dans le cas du Propriétaire, à lui-même ou au Courtier à leurs adresses mentionnées dans ce contrat ou, dans le cas du Locataire, à son adresse indiquée dans ce contrat ou, si approprié, à lui-même à bord du bateau.

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PROPRIÉTAIRE:                                 LOCATAIRE: